Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

La pièce maîtresse de la législation de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir la directive 95/46/CE3, avait été adoptée en 1995 avec deux objectifs à l’esprit: protéger le droit fondamental à la protection des données et garantir la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. Elle a été complétée par la décision-cadre 2008/977/JAI destinée, à titre d’instrument général, au niveau de l’Union, à protéger les données à caractère personnel dans les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

La rapide évolution des technologies a créé de nouveaux enjeux pour la protection des données à caractère personnel. Le partage et la collecte de données ont connu une augmentation spectaculaire. Les nouvelles technologies permettent tant aux entreprises privées qu’aux pouvoirs publics d’utiliser les données à caractère personnel comme jamais auparavant dans le cadre de leurs activités. De plus en plus de personnes physiques rendent des informations les concernant accessibles à tout un chacun, où qu’il se trouve dans le monde. Les nouvelles technologies ont ainsi transformé l’économie et les rapports sociaux.

Or l’instauration d’un climat de confiance dans l’environnement en ligne est essentielle au développement économique. S’ils n’ont pas totalement confiance, les consommateurs hésiteront à faire des achats en ligne et à recourir à de nouveaux services. Cela risque de ralentir l’innovation dans l’utilisation des nouvelles technologies. La protection des données à caractère personnel joue donc un rôle crucial dans la stratégie numérique pour l’Europe et, plus généralement, dans la stratégie Europe 2020.

S’il demeure satisfaisant en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, le cadre juridique actuel n’a cependant pas permis d’éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel dans l’Union, une insécurité juridique et le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants subsistent, notamment dans l’environnement en ligne. C’est pourquoi il est temps de doter l’Union d’un cadre juridique plus solide et plus cohérent en matière de protection des données, assorti d’une application rigoureuse des règles, afin de permettre à l’économie numérique de se développer sur tout le marché intérieur et aux personnes physiques de maîtriser l’utilisation qui est faite des données les concernant, et de renforcer la sécurité juridique et pratique pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

 

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