Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur

Dans son arrêt du 4 juin 2015, la cour d’appel de Grenoble prononce la résolution des conventions de développement et de pilotage de projet des sociétés 3C Evolution et E-Développement Conseil à leurs torts exclusifs, les rendant responsables de l’échec du
développement d’une solution logicielle spécifique. (…)
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4633

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