L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE ou BEREC selon son acronyme anglais pour Body of European Regulators for Electronic Communications) est une instance européenne indépendante créée par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen en 2009, lors de la dernière révision du paquet télécom, et entrée en fonction en 2011. L’ORECE lance plusieurs consultations publiques sur différents sujets dont :
1) Le projet de rapport consacré à l’internet des objets intitulé ” Enabling the Internet of things ” procède à un état des lieux, analyse successivement de nombreuses questions règlementaires telles que celles relatives à l’accès aux ressources techniques nécessaires au fonctionnement des services de communication de machine à machine – M2M – (fréquences, numéros, adresses IP) et analyse l’adéquation du cadre règlementaire européen. D’autres sujets qui, tout en étant de première importance, ne relèvent que partiellement des compétences des autorités réglementaires en charge des communications électroniques, sont aussi évoqués dans le rapport comme par exemple la sécurité des réseaux, la protection des données personnelles ou encore la normalisation. Peu de ces sujets, selon le rapport, nécessitent une action réglementaire immédiate. Tout au plus, s’agit-il de confronter les évolutions du secteur à l’état du droit pour cerner les points qui, dans un avenir plus ou moins lointain, seront susceptibles de requérir des décisions réglementaires.
2) Le projet de rapport sur les services OTT (over the top) définit ces derniers comme tous services (contenus, services ou applications) fournis aux utilisateurs finals sur l’internet ouvert. Le rapport classe ces services en trois catégories : les services de communications électroniques fournis sur l’internet ouvert (OTT-0), les services fournis sur l’internet ouvert et potentiellement concurrents des services de communications électroniques traditionnels tels que la voix et l’envoi de messages (OTT-1) et les services fournis sur l’internet ouvert qui ne sont pas potentiellement concurrents des services traditionnels de communications électroniques (OTT-2). Le rapport se penche particulièrement sur plusieurs questions dont : la notion de services de communications électroniques et son interaction avec l’encadrement des services OTT. Par exemple :
– le projet de rapport indique que pour les services de courrier électronique, il y a différentes interprétations possibles sur une qualification en service de communication électronique (ECS)),
– la capacité des autorités réglementaires à recueillir des informations sur les services OTT dans le cadre de l’analyse des marchés soumis à régulation,
– la concurrence équitable entre fournisseurs de services de communications électroniques et fournisseurs de services OTT,
– le régime juridique des services dits OTT-2 ainsi que les cas de partenariats entre fournisseurs de services de communications électroniques et fournisseurs de services OTT.
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