CJUE : les vidéos des sites de presse peuvent relever du contrôle du CSA

Les autorités de régulation comme le CSA sont-elles en capacité juridique de contrôler les vidéos publiées sur les sites de presse ? La CJUE vient de répondre par l’affirmative.
http://www.nextinpact.com/news/96988-cjue-videos-sites-presse-peuvent-relever-controle-csa.htm

https://cdn.nextinpact.com/medias/c347_14.pdf

ARRÊT du 21 octobre 2015

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