Dans une décision du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat a donné raison à la Cnil qui avait infligé une sanction de 10 000 €, rendue publique, envers un prestataire informatique qui avait persisté dans ses manquements à la loi de 1978 pendant deux ans, malgré les mises en demeure et les contrôles sur place. Il était reproché à cette société de ne pas avoir mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance proportionné aux finalités poursuivies, de ne pas avoir respecté les obligations d’information des salariés et de sécurité des données. http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4810