La méthode utilisée par la Sacem pour estimer l’importance de la diffusion d’une œuvre musicale validée

La méthode basée sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants permet de garantir à chaque auteur-compositeur la perception d’un montant s’approchant, sur plusieurs années, au plus près de sa part exacte dans la diffusion des oeuvres

http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/127313/Default.aspx

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=1065CD8A45E5FECFAB735F46429A4E3F.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031407714&fastReqId=649733220&fastPos=65

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