Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 22 et 23 janvier 2016,
CONSTATE que la combinaison :
– de la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement,
– de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions,
– du projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence,
– du projet de loi renforçant « la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale »,
dessine un modèle juridique et social qui rompt durablement avec les principes républicains.
DEMANDE aux pouvoirs publics de renoncer à :
– prolonger l’état d’urgence dont l’efficacité s’est épuisée après les premières semaines de sa mise en œuvre,
– la constitutionnalisation de l’état d’urgence dès lors que le texte viserait à éluder le contrôle de constitutionnalité …