De la sphère de sécurité (« Safe Harbour ») au bouclier de protection (Privacy Shield ») : état des lieux à mi-parcours.

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 (dite « Safe Harbour ») qui … Read More

État d’urgence : le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiques

Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une disposition de la loi sur l’état d’urgence, celle qui permettait la copie des données informatiques des lieux perquisitionnés. Une mesure introduite … Read More