Liste noire des supporters du PSG : le Conseil d’Etat valide la position de la Cnil

La SASP Paris Saint-Germain Football avait adopté un périmètre de motifs d’exclusion du stade des supporters beaucoup trop large pour la Cnil, qui avait limité son autorisation de traitement aux données relatives à « l’existence d’un impayé, (…)

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5058

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=5057

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *