Après l’affaire Snowden qui a révélé une surveillance massive des citoyens et autorités européennes avec la complicité des grands opérateurs de l’économie numérique américaine, il est difficile aujourd’hui d’être rassuré par la Commission européenne qui a jugé le 12 juillet 2016 que le niveau de sécurité du Privacy Shield était équivalent à celui offert par l’Union européenne.
Rappelons que le Privacy Shield vient remplacer le Safe Harbour que la CJUE avait décidé le 6 octobre 2015 de suspendre suite au recours d’un étudiant, Max Schrems, ayant déposé une plainte contre Facebook. La CJUE avait estimé que la mise à disposition des données personnelles des Européens aux agences de renseignement américaines portait « atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privé », et jugé que « La Commission était tenue de constater que les Etats-Unis assurent effectivement un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union. »
Le G29, groupe de travail qui rassemble les 28 CNIL européennes, vient de renouveler ses inquiétudes relatives au Privacy Shield, notamment l’absence de délai de conservation des données, la complexité des possibilités de recours offertes, le manque d’indépendance du médiateur, et surtout le manque de garanties pour éviter le risque de « surveillance massive et indiscriminée » des données …
Le G29 vient par ailleurs d’adopter des lignes directrices relatives au règlement européen (notamment relatives à la portabilité des données, au délégué à la protection des données, et à l’autorité compétente dans le cadre de flux transfrontaliers) et à la mise en place du Comité européen de protection des données (CEPD), qui remplacera le G29 en 2018.
https://www.cnil.fr/fr/communique-g29-seance-pleniere-du-g29-des-12-et-13-decembre-2016