Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins

Le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 10 mai 2017 publié, définit notamment :

  •  les conditions d’organisation des assemblées générales des membres des organismes de gestion collective;
  • la liste des informations devant être communiquées aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits;
  • la liste des informations communiquées au public (rapport annuel de transparence);
  • les modalités de délivrance et de gestion des autorisations d’exploitation multi territoriales de droits en ligne;
  • les modalités du contrôle du ministère de la culture;
  • les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisin.

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