septembre 2017


La taxe sur la diffusion de contenus audiovisuels

Le décret d’application n° 2017­1364 du 20 septembre 2017 vient d’être publié au JO avec avec pour date d’entrée en vigueur le 22 septembre 2017. Il s’agit d’adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes…




L’obsolescence programmée bientôt obsolète

L’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) vient de déposer plainte contre X en obsolescence programmée et tromperie devant le TGI de Nanterre au visa de l’article L. 441-2 du Code de la consommation qui interdit la…






Lexafrika

Le Monde du Droit consacre un article à Lexafrika, une plateforme qui sera lancée au mois d’octobre qui a pour ambition de proposer tous les documents juridiques dont les start-up, TPE, PME ont besoin pour créer…


RGPD ET SOUS-TRAITANCE

Quelles sont les conséquences du nouveau régime de responsabilité des sous-traitants mis en place par le RGDP ? https://www.village-justice.com/articles/rgpd-sous-traitance-des-questions-leurs-reponses,25724.html