Projet de loi adaptant le droit français au RGPD

Le Sénat a examiné le projet de loi adaptant le droit français au RGPD en amendant nombreuses dispositions adoptées par les députés. C’est donc au tour de la commission mixte paritaire de statuer sur la version finale.

Contrairement à une directive, un règlement n’a en principe pas besoin d’une quelconque transposition mais le RGPD laisse cependant une certaine marge de manœuvre aux États membres comme par exemple l’âge à partir duquel un mineur est juridiquement en capacité de consentir à ce que ses données personnelles soient traitées, ou les modalités de l’action de groupe.

 

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-296.html

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.asp

 

Télécharger (PDF, 721KB)

Télécharger (PDF, 215KB)

Télécharger (PDF, 1.51MB)

Télécharger (PDF, 126KB)

Télécharger (PDF, 2.88MB)

Télécharger (PDF, 1.27MB)

Télécharger (PDF, 241KB)

Télécharger (PDF, 3.63MB)

Télécharger (PDF, 454KB)