Accès aux données des véhicules connectés

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Le cabinet Alain Bensoussan vient de publier un article intéressant relatif au projet de loi d’orientation des mobilités permettant notamment l’accès aux données des utilisateurs qui soulève des problématiques d’ordre :

  • Technique : interopérabilité, cybersécurité ;
  • Economique : l’accès aux données dans des conditions non discriminatoires pour éviter des barrières à l’entrée anti-concurrentielles ;
  • Juridique : données à caractère personnel.

L’article 13 du projet prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi toute mesure afin de :

  • rendre accessible aux forces de l’ordre et aux services d’incendie et de secours, certaines données des véhicules connectés, y compris des systèmes d’aide à la conduite ou de navigation intégrés au véhicule, nécessaires à l’exercice de leurs missions;
  • rendre accessibles certaines données événementielles ou d’état de délégation de conduite enregistrées, en cas d’accident de la route, aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux organismes chargés des enquêtes accidents.
  • permettre la correction télématique des défauts de sécurité et l’amélioration de la sécurité des systèmes d’automatisation, par des modalités appropriées d’accès aux données pertinentes de ces véhicules.
  • permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d’assurance et d’expertise automobiles, etc.

Le texte, voté au Sénat le 2 avril, a été transmis à l’Assemblée nationale et fera l’objet d’une procédure législative accélérée.

Télécharger (PDF, 644KB)

https://www.alain-bensoussan.com/avocats/projet-de-loi-des-mobilites-et-acces-aux-donnees-des-vehicules-connectes/2019/05/23/

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_orientation_mobilites

http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2018/FR/COM-2018-286-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF