décembre 2019


Réforme de la procédure civile

Le Conseil National des Barreaux (CNB) vient de publier des fiches pratiques relatives aux changements en matière de procédure civile induis par le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice publié…


Ecology by design

Le Haut conseil pour le climat détaille dans un nouveau rapport comment évaluer les lois au regard de leur impact sur le climat.


Technopolice

La Quadrature du Net a lancé https://technopolice.fr pour informer les citoyens sur les technologies de surveillance dans l’espace urbain.