“Les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit”
Me Etienne Wery fait echo aux conclusions de l’avocat général qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice, notamment celle de l’arrêt Tele2, selon laquelle les États membres ne peuvent pas imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation de conservation généralisée et indifférenciée.
L’avocat général souligne le caractère disproportionné d’une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits, ce qui constitue une ingérence particulièrement grave dans les droits fondamentaux. Reconnaissant la nécessité de sauvegarder la sécurité nationale et lutter contre la criminalité, il recommande une conservation limitée et différenciée et un accès limité à ces données et reconnaît que rien ne s’oppose à ce que, dans des situations réellement exceptionnelles caractérisées par une menace imminente ou par un risque extraordinaire, la législation nationale prévoie, pour une durée limitée et avec les garanties juridictionnelles correspondantes, la possibilité d’imposer une obligation de conservation des données aussi étendue et générale qu’il est jugé indispensable.