Les barèmes tarifaires de la SACEM pour les PodCast enfin publiés

16 ans après l’émergence du PodCasting, les tarifs de la Sacem relatifs aux droits d’auteur (Auteurs, Compositeurs, Editeurs) sont enfin publiés tandis que ceux relatifs aux droits voisins (Producteurs, Artistes-Interprètes) persistent à être incertains, laissant les éditeurs de PodCast dans l’insécurité juridique pour la synchronisation des PodCast par des oeuvres enregistrées du commerce.

Les tarifs de la Sacem dépendent de la forme du podcast (associatif/commercial), de son modèle économique (publicité/abonnement), de la part des œuvres protégées synchronisant les Podcast, avec des minima garantis. Il s’agit du modèle de perception que défend la SACEM depuis 20 ans avec, il faut le saluer, une révision du montant des minimas garantis qui deviennent enfin raisonnables.

S’agissant des droits voisins, la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) et la Société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) n’ont toujours pas de mandat de gestion des Producteurs pour délivrer de manière collective des licences, ce qui oblige les PodCasteurs à solliciter une licence individuelle à chacun des producteurs phonographiques des musiques du commerce synchronisant leurs Podcasts, ce qui reste matériellement et financièrement impossible et continue de placer les exploitants dans une insécurité juridique inacceptable. C’est précisément pour lutter contre ces barrières juridiques et favoriser la circulation des oeuvres que le mécanisme de licence légale a été créé dans les années 80 afin de permettre aux radios libres de continuer à éxister. Rappelons simplement que c’est cette licence légale qui a permis à Pascal Nègre, actuel Président de la SCPP, d’exister dans les années 80 alors qu’il était animateur de radios libres. Nous pouvons donc nous étonner que les représentants des Producteurs persistent à vouloir réduire le champs d’application de la licence légale.

 

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