Abus de position dominante d’Apple : qui peut encore en douter ?

La Commission européenne a enfin ouvert des enquêtes formelles en matière de pratiques anticoncurrentielles concernant la distribution d’applications via l’App Store et l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré.

“Les applications mobiles ont fondamentalement changé la façon dont nous accédons au contenu. C’est Apple qui fixe les règles applicables à la distribution des applications aux utilisateurs d’iPhones et d’iPads. Il apparaît qu’Apple a obtenu un rôle de contrôleur d’accès (“gatekeeper”) s’agissant de la distribution des applications et du contenu aux utilisateurs des appareils populaires d’Apple. Nous devons veiller à ce que les règles d’Apple ne faussent pas la concurrence sur les marchés où cette entreprise est en concurrence avec d’autres développeurs d’applications, par exemple avec son service de diffusion de musique en continu Apple Music ou avec Apple Books”

Les enquêtes font suite à des plaintes distinctes déposées par Spotify le 11 mars 2019 et par Audiobooks le 5 mars 2020 sur l’incidence des règles de l’App Store dans les domaines de la diffusion de musique en continu et des livres électroniques/livres audio.

Les utilisateurs d’iPhones et d’iPads peuvent uniquement télécharger des applications via l’App Store.

La Commission examinera deux restrictions imposées par Apple dans ses accords avec les entreprises qui souhaitent distribuer des applications aux utilisateurs d’appareils Apple:

  1. l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré par lequel Apple perçoit une commission de 30 %;
  2. les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d’autres possibilités d’achat.

Les concurrents d’Apple ont soit décidé de désactiver purement et simplement la possibilité de s’abonner dans l’application, soit augmenté les tarifs d’abonnement dans l’application et répercuté la commission versée à Apple sur les consommateurs. Dans les deux cas, ils n’étaient pas autorisés à informer les utilisateurs des autres possibilités de s’abonner. L’obligation d’utiliser l’App Store permet à Apple de contrôler totalement la relation avec les clients de ses concurrents, ce qui empêche ses concurrents de disposer de données importantes sur leurs clients, tandis qu’Apple peut obtenir des données précieuses sur les activités et les offres de ses concurrents.

Ces pratiques peuvent nuire aux consommateurs en les empêchant de bénéficier d’un choix plus important et de prix plus bas.

Ces pratiques constituent des infractions aux articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

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https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/74380-exclusivite-imposee-apple-app-store-autorites-concurrence.html