Le Sénat a examiné le projet de loi adaptant le droit français au RGPD en amendant nombreuses dispositions adoptées par les députés. C’est donc au tour de la commission mixte paritaire de statuer sur la…
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Des membres de la Quadrature du Net ont demandé à leurs opérateurs de téléphonie mobile (Free Mobile, Orange, Bouygues Telecom, SFR) d’accéder aux données personnelles. N’ayant pas reçu de réponse satisfaisante dans le délai de…
Afin d’accompagner les entreprises dans leur mise en conformité au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD ou GDPR) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, Staub & Associés propose une solution…
Le portail de référence pour l’espace de liberté, sécurité et justice publie à nouveau une excellente synthèse sur la problématique du droit à l’oubli trois ans après l’arrêt Google Spain (C-131/12, FR) rendue par la…
L’article 37 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGDP) contraint certains responsables de traitement de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) auprès des autorités de contrôle (la CNIL en France). Les…
Le 25 mai 2018, les entreprises européennes devront appliquer le RGDP et s’assurer de la sécurisation des données.
Le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGDP ») a créé le…
Facebook devra régler une amende de 150 000 euros pour avoir combiner massivement des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire et pour les avoir tracé à leur insu sur des sites tiers via des cookies.
Lors de sa dernière assemblée plénière du 4 et 5 avril 2017, le G29 a adopté des lignes directrices pour faciliter la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données qui entrera en…
La loi du 13 novembre 2014 qui a modifié le régime juridique encadrant les activités des prestataires techniques au sens de la LCEN du 21 juin 2004, a mis en place une procédure de blocage…
Par délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 13 avril 2017, la société Allocab a été sanctionnée pour manquement à ses obligations en sa qualité de responsable…