L’article 37 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGDP) contraint certains responsables de traitement de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) auprès des autorités de contrôle (la CNIL en France). Les…
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Le 25 mai 2018, les entreprises européennes devront appliquer le GDPR et s’assurer de la sécurisation des données.
Le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGDP ») a créé le…
Facebook devra régler une amende de 150 000 euros pour avoir combiner massivement des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire et pour les avoir tracé à leur insu sur des sites tiers via des cookies.
Lors de sa dernière assemblée plénière du 4 et 5 avril 2017, le G29 a adopté des lignes directrices pour faciliter la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données qui entrera en…
La loi du 13 novembre 2014 qui a modifié le régime juridique encadrant les activités des prestataires techniques au sens de la LCEN du 21 juin 2004, a mis en place une procédure de blocage…
Par délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 13 avril 2017, la société Allocab a été sanctionnée pour manquement à ses obligations en sa qualité de responsable…