Le Monde du Droit consacre un article pertinent consacré au manque à gagner considérable que représente l’optimisation fiscale pratiquée par les GAFAM qui se jouent des règles désuètes de la fiscalité internationale.
Read More
This report explores how competition policy should evolve to continue to promote pro-consumer innovation in the digital age.
Par arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) aurait jugé que la portée territoriale du droit au déréférencement de liens donnant accès à des données personnelles se limite aux…
Le site Droit & Technologies lancé en 1997 par Me Etienne Wery du cabinet Ulys consacre un excellent article sur la Directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services…
Apple vient de contester devant la Cour de justice européenne la décision de la Commission européenne lui réclamant 13 milliards d’euros pour avoir éludé l’impôt par le jeu d’optimisation fiscale et de domiciliation en Irlande….
Il aura fallu attendre 20 ans et la nouvelle directive sur le droit d’auteur publiée le 17/05/2019 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour imposer aux plates-formes telles que Youtube la reconnaissance et le…
Le gouvernement a présenté mercredi 6 mars 2019 son projet de loi relatif à la taxe sur le numérique. Les grandes entreprises de la publicité ciblée, de la vente de données ou percevant des commissions…
La Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2) qui réforme la première directive adoptée en 2009 et définissant un cadre juridique pour la mise en place d’un marché européen unique des paiements, est entrée…
Les eurodéputés ont adopté la résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil « visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur ».
Nouvelle étape importante dans le cadre du Digital Single Market : Les Européens pourront bientôt profiter pleinement de leurs abonnements à des services en ligne pour regarder la télévision en ligne ou des films (Netflix,…
The European Broadcasting Union (EBU) has said it supports the idea of an ‘opt-in option’ for broadcasters to enable viewers to access free-to-view online services while travelling abroad with the EU. http://www.digitaltveurope.net/545622/ebu-supports-opt-in-option-as-content-portability-debate-rolls-on/
Pour dynamiser la concurrence dans le commerce électronique, la Commission européenne propose une réglementation qui obligerait les marchands à traiter tous les clients à égalité, quel que soit leur pays. Mais la réglementation contre le…