Media Rights


La pub dans les JT

Depuis un décret du 27 mars 1992, « la diffusion des journaux télévisés (…) dont la durée est inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages publicitaires » ce qui autorise aux JT de…






Règles et procédures pour la Pub TV

Le décret du 27 mars 1992 définit la publicité et le parrainage : « Toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y…





CJUE : box multimédia et streaming illégal

La CJUE a considéré le 26 avril 2017 que la vente d’une box multimédia comportant une interface préinstallée donnant directement et gratuitement accès à des sites de streaming illégaux peut constituer une communication au public…