Legalis.net publie un arrêt du 1er octobre 2019 de la cour d’appel de Paris condamnant Artprice.com, leader mondial de l’information sur le marché de l’art, attaqué par la société de ventes aux enchères Camard et…
Next INpact vient de publier l’intégralité du projet de loi sur la communication audiovisuelle transposant les directives sur le droit d’auteur et sur les services de communications audiovisuelles et modernisant la loi relative à la…
Google Actualités, Google Livres, Google Images, Youtube: tous ces services ont été lancés sans avoir obtenu l’autorisation préalable des ayants droit qui détiennent un droit exclusif sur les contenus qu’ils créent, l’un des fondements et…
Il aura fallu attendre 20 ans et la nouvelle directive sur le droit d’auteur publiée le 17/05/2019 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour imposer aux plates-formes telles que Youtube la reconnaissance et le…
Il y a des décisions de justice difficiles à comprendre dont celles de l’arrêt du 10 mai 2016 (Afpa/Oracle) ou de l’arrêt du 16 octobre 2018 de la CA Paris qui vient de poser une…
BeIn has launched an international investment arbitration against the Kingdom of Saudi Arabia for damages totalling more than $1 billion, having been unlawfully driven out of the Saudi market and subjected to widespread piracy of…
A bankruptcy court in Florida has ruled that Amit Bhalla, a retailer of IPTV streaming devices with unauthorised channels (TVpad), cannot use a bankruptcy case to shield himself from monetary liability for copyright infringement.
Un accord vient d’être signé pour trois ans entre Google et l’Association de Lutte contre la Piraterie audiovisuelle (ALPA) pour mieux lutter contre la mise en ligne de contenus ne respectant pas le droit d’auteur sur…
Plus d’un million de décodeurs illégaux avec des add-ons qui permettent aux consommateurs de diffuser du contenu illégalement ont été vendus au Royaume-Uni au cours des deux dernières années.
Six pays de l’Union européenne (la Belgique, la République Tchèque, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande et les Pays-Bas) s’interrogent sur la compatibilité du projet de directive sur le droit d’auteur avec d’autres normes européennes s’agissant…
In December 2016 the cable companies started legal proceedings against about 45 Canadian companies for selling ‘fully-loaded’ Android boxes, in an effort to try to stop the sale of these set-top boxes that promises “hundreds…
Cela plus de 20 ans que les producteurs de musique refusent que la rémunération équitable et le mécanisme de la licence légale qui fonctionnent depuis plus de 30 ans en matière de radiodiffusion ne s’appliquent…