Data Protection

Data Privacy Officer (DPO)

L’article 37 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGDP) contraint certains responsables de traitement de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) auprès des autorités de contrôle (la CNIL en France). Les…






La CNIL sanctionne Facebook

Facebook devra régler une amende de 150 000 euros pour avoir combiner massivement des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire et pour les avoir tracé à leur insu sur des sites tiers via des cookies.




La CNIL sanctionne Allocab

Par délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 13 avril 2017, la société Allocab a été sanctionnée pour manquement à ses obligations en sa qualité de responsable…




Le droit de la robotique est né

Quels sont les régimes juridiques applicables au robot intelligent et autonome ? Quel est son statut juridique ? Un robot a t’il des droits et des obligations ? Quelle est sa responsabilité et celle de son utilisateur, créateur, fabricant…