{"id":1404,"date":"2015-11-16T11:23:31","date_gmt":"2015-11-16T10:23:31","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=1404"},"modified":"2015-11-17T11:25:53","modified_gmt":"2015-11-17T10:25:53","slug":"exception-de-copie-privee-les-precisions-de-la-cjue-sur-la-notion-de-compensation-equitable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2015\/11\/16\/exception-de-copie-privee-les-precisions-de-la-cjue-sur-la-notion-de-compensation-equitable\/","title":{"rendered":"Exception de copie priv\u00e9e : les pr\u00e9cisions de la CJUE sur la notion de “compensation \u00e9quitable”"},"content":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat du 12 novembre 2015, la demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle portait sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001\/29\/CE du 22 mai 2001 sur l\u2019harmonisation de certains aspects du droit d\u2019auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. Elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d\u2019un litige opposant Hewlett-Packard Belgium SPRL \u00e0 Reprobel SCRL \u00e0 propos de sommes r\u00e9clam\u00e9es par cette derni\u00e8re \u00e0 Hewlett-Packard, correspondant \u00e0 la compensation \u00e9quitable due au titre d\u2019exceptions au droit de reproduction. La Cour y r\u00e9pond dans les termes suivants :
\n\u00ab … concernant les termes “compensation \u00e9quitable” qui y figurent, il y a lieu d\u2019\u00e9tablir une diff\u00e9rence selon que la reproduction effectu\u00e9e sur papier ou sur un support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre proc\u00e9d\u00e9 ayant des effets similaires l\u2019est par tout utilisateur ou qu\u2019elle l\u2019est par une personne physique pour un usage priv\u00e9 et \u00e0 des fins non directement ou indirectement commerciales … L\u2019article 5 … s\u2019oppose \u00e0 :
\n– une l\u00e9gislation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise l\u2019\u00c9tat membre \u00e0 attribuer une partie de la compensation \u00e9quitable revenant aux titulaires de droits aux \u00e9diteurs des \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es par les auteurs, sans obligation pour ces \u00e9diteurs de faire b\u00e9n\u00e9ficier, m\u00eame indirectement, ces auteurs de la partie de la compensation dont ils sont priv\u00e9s …
\n– une l\u00e9gislation nationale, telle que celle en cause au principal, instituant un syst\u00e8me indiff\u00e9renci\u00e9 de perception de la compensation \u00e9quitable couvrant \u00e9galement les reproductions de partitions,
\n– une telle l\u00e9gislation, instituant un syst\u00e8me indiff\u00e9renci\u00e9 de perception de la compensation \u00e9quitable couvrant \u00e9galement les reproductions contrefaites r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de sources illicites.
\n– une l\u00e9gislation nationale, telle que celle en cause au principal, instaurant un syst\u00e8me qui combine, pour le financement de la compensation \u00e9quitable revenant aux titulaires de droits, deux formes de r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 savoir, d\u2019une part, une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire vers\u00e9e en amont de l\u2019op\u00e9ration de reproduction par le fabricant, l\u2019importateur ou l\u2019acqu\u00e9reur intracommunautaire d\u2019appareils permettant la reproduction des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l\u2019occasion de la mise en circulation de ces appareils sur le territoire national, et, d\u2019autre part, une r\u00e9mun\u00e9ration proportionnelle vers\u00e9e en aval de cette op\u00e9ration de reproduction, d\u00e9termin\u00e9e uniquement par un prix unitaire multipli\u00e9 par le nombre de reproductions r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 la charge des personnes physiques ou morales qui r\u00e9alisent ces reproductions, pour autant que :
\n\u2013 la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire vers\u00e9e en amont est uniquement calcul\u00e9e en fonction de la vitesse avec laquelle l\u2019appareil concern\u00e9 est susceptible de r\u00e9aliser les reproductions;
\n\u2013 la r\u00e9mun\u00e9ration proportionnelle per\u00e7ue en aval varie selon que le d\u00e9biteur a coop\u00e9r\u00e9 ou non \u00e0 la perception de cette r\u00e9mun\u00e9ration;
\n\u2013 le syst\u00e8me combin\u00e9 dans son ensemble n\u2019est pas pourvu de m\u00e9canismes, notamment de remboursement, qui permettent l\u2019application compl\u00e9mentaire des crit\u00e8res du pr\u00e9judice effectif et du pr\u00e9judice \u00e9tabli de mani\u00e8re forfaitaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019utilisateurs \u00bb.
\nhttp:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&docid=171384&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=133920<\/a><\/p>\n