L’article 11 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques ouvre un acc\u00e8s d\u00e9rogatoire \u00e0 la profession d’avocat \u00e0 des personnes qui ont exerc\u00e9 certaines fonctions ou activit\u00e9s. Le l\u00e9gislateur exige toutefois que ces fonctions ou activit\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es en France.\u00a0Le Conseil constitutionnel juge d’abord qu’il incombe au l\u00e9gislateur, lorsqu’il fixe les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 la profession d’avocat, de d\u00e9terminer les garanties fondamentales permettant d’assurer le respect des droits de la d\u00e9fense et de la libert\u00e9 d’entreprendre. L\u2019article contest\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 ces exigences.\u00a0En outre, les personnes ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 ou une fonction juridique pendant une dur\u00e9e suffisante en France ne sont pas plac\u00e9es, au regard de l’acc\u00e8s \u00e0 la profession d’avocat, dans la m\u00eame situation que celles ayant exerc\u00e9 une telle activit\u00e9 ou fonction \u00e0 l’\u00e9tranger.\u00a0En posant comme condition d’acc\u00e8s \u00e0 la profession d’avocat l’exercice d’une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re juridique pendant une dur\u00e9e suffisante sur le territoire national, le l\u00e9gislateur a entendu garantir un niveau d’aptitude et un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit fran\u00e7ais que des conditions de sa mise en \u0153uvre. Les personnes ne remplissant pas ces conditions ne sont en outre pas priv\u00e9es du droit d’acc\u00e9der \u00e0 la profession d’avocat dans les conditions de droit commun. Il en r\u00e9sulte que le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 des mesures propres \u00e0 assurer une conciliation qui n’est pas manifestement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e entre le respect de la libert\u00e9 d’entreprendre et le respect des droits de la d\u00e9fense garantis par l’article 16 de la Constitution. Le grief tir\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’entreprendre doit en cons\u00e9quence \u00eatre \u00e9galement \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n