Le 1er octobre 2016 est entr\u00e9\u00a0en vigueur la r\u00e9forme du droit des contrats r\u00e9sultant de l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016. Les Editions Dalloz ont publi\u00e9 un excellent livre blanc sur cette r\u00e9forme majeure du code civil et Me\u00a0Etienne Wery un article tr\u00e8s int\u00e9ressant dans Droit & Technologies sur les principales dispositions touchant les contrats informatiques.<\/p>\n
Formation du contrat<\/strong><\/p>\n Cette r\u00e9forme codifie le droit pr\u00e9torien relatif\u00a0\u00e0 la phase pr\u00e9-contractuelle et modifie la d\u00e9finition du contrat en supprimant la r\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00e0 l\u2019obligation de donner, faire ou ne pas faire \u00e0 partir de laquelle se fondait la dualit\u00e9\u00a0des r\u00e9gimes relatifs\u00a0la prestation de services (contrats de licence \/ software) et \u00e0 la livraison d\u2019un objet (contrats de vente \/\u00a0hardware).<\/p>\n “le contrat est un accord de volont\u00e9s entre deux ou plusieurs personnes destin\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er, modifier, transmettre ou \u00e9teindre des obligations.”<\/p><\/blockquote>\n <\/p>\n Ex\u00e9cution<\/b>\u00a0du contrat<\/strong><\/p>\n La th\u00e9orie de l’impr\u00e9vision est enfin reconnue et la notion de force majeure red\u00e9finie.<\/p>\n “Si un changement de circonstances impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat rend l\u2019ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie qui n\u2019avait pas accept\u00e9 d\u2019en assumer le risque, celle-ci peut demander une ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son cocontractant. Elle continue \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations durant la ren\u00e9gociation.\u00a0En cas de refus ou d\u2019\u00e9chec de la ren\u00e9gociation, les parties peuvent convenir de la r\u00e9solution du contrat, \u00e0 la date et aux conditions qu\u2019elles d\u00e9terminent, ou demander d\u2019un commun accord au juge de proc\u00e9der \u00e0 son adaptation. A d\u00e9faut d\u2019accord dans un d\u00e9lai raisonnable, le juge peut, \u00e0 la demande d\u2019une partie, r\u00e9viser le contrat ou y mettre fin, \u00e0 la date et aux conditions qu\u2019il fixe. ”<\/p>\n “Il y a force majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l’ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur.”<\/p><\/blockquote>\n Le droit pr\u00e9torien relatif \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution contractuelle est \u00e9galement codifi\u00e9 des\u00a0articles 1219 \u00e0 1231.<\/p>\n http:\/\/www.editions-dalloz.fr\/livre-blanc-rdo-entree-en-vigueur\u00a0<\/a><\/p>\n