La CNIL a inflig\u00e9 deux amendes respectivement de 20 000 et 10 000 euros aux sites de rencontre Meetic et Attractive World pour avoir contraint leurs utilisateurs, via une seule et m\u00eame case \u00e0 cocher, \u00e0 attester de leur majorit\u00e9, \u00e0 consentir au traitement de donn\u00e9es sensibles relatives \u00e0 l\u2019orientation sexuelle et \u00e0 accepter leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n
Meetic estimait que le consentement de ses utilisateurs \u00e9tait expr\u00e8s et conforme \u00e0 l\u2019article 8 de la loi de 1978 : \u00ab Les personnes ont conscience et sont inform\u00e9es que les donn\u00e9es qu\u2019elles fournissent sont n\u00e9cessaires pour la fourniture du service auxquelles elles souscrivent \u00bb.<\/em><\/p>\n La CNIL estime\u00a0au contraire qu\u2019en recueillant le consentement des internaute par le biais d\u2019une seule et unique case \u00e0 cocher, relative \u00e0 trois informations distinctes, ces sites de rencontre \u00ab diluent\u00a0l\u2019information portant sur les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019orientation sexuelle parmi d\u2019autres \u00bb<\/em>.<\/p>\n Article 8<\/em> \nI. – Il est interdit de collecter ou de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui font appara\u00eetre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la vie sexuelle de celles-ci.<\/em><\/p>\n II. – Dans la mesure o\u00f9 la finalit\u00e9 du traitement l’exige pour certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es, ne sont pas soumis \u00e0 l’interdiction pr\u00e9vue au I :<\/em><\/p>\n 1\u00b0 Les traitements pour lesquels la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement expr\u00e8s, sauf dans le cas o\u00f9 la loi pr\u00e9voit que l’interdiction vis\u00e9e au I ne peut \u00eatre lev\u00e9e par le consentement de la personne concern\u00e9e ;<\/em><\/p>\n (…)<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n Si les deux sites ont fini par\u00a0introduire une case sp\u00e9cifique, elles\u00a0n’ont pas pris \u00ab toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00bb<\/em> dans \u00ab le d\u00e9lai imparti par la mise en demeure<\/em> \u00bb.<\/p>\n On se souvient qu’en juillet 2015 la CNIL avait mis en demeure \u00a0huit\u00a0\u00a0sites de rencontre\u00a0pour\u00a0des d\u00e9fauts de consentement expr\u00e8s avant la collecte de donn\u00e9es sensibles, notamment relatives aux pratiques sexuelles, aux origines ethniques ou aux convictions religieuses, mais aussi pour des probl\u00e8mes de conservation des\u00a0donn\u00e9es personnelles des anciens membres apr\u00e8s leur d\u00e9sinscription, ou d’exclusion\u00a0des personnes, sans avoir obtenu pr\u00e9alablement l\u2019autorisation de la CNIL, ou encore pour d\u00e9faut\u00a0d\u2019informations quant \u00e0 leurs droits d\u2019acc\u00e8s, de suppression et de rectification.<\/p>\n https:\/\/www.nextinpact.com\/news\/102688-cnil-amendes-pour-meetic-et-attractive-world.htm<\/a><\/p>\n https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/sites-de-rencontre-deux-societes-sanctionnees-pour-defaut-de-consentement-expres<\/a><\/p>\n\n
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 37<\/em><\/p>\n