La loi du 13 novembre 2014 qui a modifi\u00e9 le r\u00e9gime juridique encadrant les activit\u00e9s des prestataires techniques au sens de la LCEN du 21 juin 2004, a mis en place une proc\u00e9dure de blocage administratif des sites Internet, et donc sans recours au juge, dans laquelle\u00a0la CNIL donne son avis sur la validit\u00e9 des demandes. Le but l\u00e9gitime de cette proc\u00e9dure est de permettre d’acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de blocage de contenus p\u00e9dopornographie ou faisant l\u2019apologie du terrorisme en :<\/p>\n
L\u2019Office Central de Lutte contre la Criminalit\u00e9 li\u00e9e aux Technologies de
\nl\u2019Information et de la Communication (OCLCTIC)\u00a0a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour traiter\u00a0ces mesures de blocage, de retrait de contenus ou de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement et par cons\u00e9quent de collecter et d’analyser les \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant l\u2019illic\u00e9it\u00e9 des contenus. Les demandes sont notamment issues de signalements effectu\u00e9s par les internautes sur la Plateforme d\u2019Harmonisation, d\u2019Analyse, de Recoupement et d\u2019Orientation des Signalements (PHAROS).<\/p>\n
A d\u00e9faut de recours au\u00a0juge, c’est donc \u00e0 une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la CNIL qu’il revient la lourde t\u00e2che de\u00a0contr\u00f4ler les demandes. Alexandre Linden vient de publier son nouveau rapport tirant le bilan de sa seconde ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 et soulignant que :<\/p>\n