Lors de sa derni\u00e8re assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 4 et 5 avril 2017, le G29 a adopt\u00e9 des lignes directrices pour faciliter la mise en oeuvre\u00a0du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.<\/p>\n
<\/p>\n
Le G29 a adopt\u00e9 la version d\u00e9finitive de ses premi\u00e8res lignes directrices \u00e0 destination des professionnels sur la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es et l\u2019autorit\u00e9 chef de file, ainsi qu\u2019une premi\u00e8re version de lignes directrices sur les \u00e9tudes d\u2019impact vie priv\u00e9e qui sera soumise \u00e0 consultation publique jusqu\u2019au 23 mai. Le G29 s\u2019est \u00e9galement int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019accord USA-UE du Bouclier de confidentialit\u00e9. Il a enfin adopt\u00e9 plusieurs avis dont celui relatif au projet de r\u00e8glement europ\u00e9en e-privacy.<\/p>\n
Le G29 a d\u00e9cid\u00e9 de la publication, sur le site du G29 et sur les sites des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation nationales, d\u2019un formulaire sp\u00e9cifique pour les individus pour leur permettre d\u2019exercer, aupr\u00e8s du m\u00e9diateur am\u00e9ricain, leur droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles qui seraient trait\u00e9es par les agences am\u00e9ricaines de renseignement pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale.\u00a0Le G29 a \u00e9galement adopt\u00e9 une lettre publique \u00e0 propos de Yahoo \u00e0 destination du bureau du directeur du renseignement am\u00e9ricain (ODNI) afin d\u2019obtenir des informations compl\u00e9mentaires sur le fondement juridique et les motivations des activit\u00e9s de surveillance des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines sur les sujets de droit europ\u00e9ens.<\/p>\n
Le G29 a accueilli favorablement la proposition d\u2019un r\u00e8glement sur la e-privacy qui int\u00e8gre notamment que les OTT soient sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms sur le plan des obligations de confidentialit\u00e9. Les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es ont \u00e9galement exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude sur le Wifi tracking, l\u2019analyse du contenu et des m\u00e9tadata, les murs de tracking (tracking wall) et la protection de la vie priv\u00e9e par d\u00e9faut (privacy by default) dans les terminaux et logiciels.<\/p>\n
Enfin, un avis sur la surveillance des salari\u00e9s est en pr\u00e9paration et il traitera de la protection des donn\u00e9es personnelles relative \u00e0 l’utilisation des r\u00e9seaux sociaux dans les processus de recrutement ou apr\u00e8s le d\u00e9part du salari\u00e9 de son entreprise, aux outils visant \u00e0 pr\u00e9venir la perte de donn\u00e9es pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 informatique, \u00e0 la g\u00e9olocalisation pour suivre le d\u00e9placement des personnes ou des biens, ou encore \u00e0 l\u2019effacement progressif de la fronti\u00e8re entre domicile et travail \u00e0 mesure que les salari\u00e9s travaillent davantage \u00e0 distance ou utilisent le BYOD (bring your own device).<\/p>\n
https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/communique-de-presse-pleniere-du-g29-davril-2017<\/a><\/p>\n https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen\/lignes-directrices<\/a><\/p>\n