\u00ab Toute forme de message t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 diffus\u00e9 contre r\u00e9mun\u00e9ration ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens\u00a0ou\u00a0services, y compris ceux qui sont pr\u00e9sent\u00e9s sous leur appellation g\u00e9n\u00e9rique, dans le cadre d’une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou de profession lib\u00e9rale, soit d\u2019assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou priv\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n “Toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou priv\u00e9e ou d’une personne physique, n’exer\u00e7ant pas d’activit\u00e9s d’\u00e9dition de services de\u00a0t\u00e9l\u00e9vision ou de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande ou\u00a0de production d\u2019\u0153uvres\u00a0audiovisuelles, au financement de services de t\u00e9l\u00e9vision ou de programmes dans le but de\u00a0promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activit\u00e9s<\/i>“<\/p><\/blockquote>\n Une p\u00e9riode d’au moins 20\u00a0minutes doit s’\u00e9couler entre deux interruptions successives<\/strong> \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un programme. Les \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles ne peuvent pas faire l’objet de plus de\u00a02 interruptions<\/strong> publicitaires et pour\u00a0les \u0153uvres cin\u00e9matographiques<\/strong>, elles doivent se limiter \u00e0 une dur\u00e9e de 6\u00a0minutes<\/strong> au total. Pour les programmes\u00a0compos\u00e9s de parties autonomes, \u00e9mission sportive ou retransmission\u00a0d’un \u00e9v\u00e9nement ou d’un spectacle, les messages publicitaires peuvent \u00eatre ins\u00e9r\u00e9s entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles sans limitation du nombre d\u2019interruptions.<\/p>\n Sur les cha\u00eenes priv\u00e9es, le temps d\u2019antenne consacr\u00e9 \u00e0 la publicit\u00e9 est encadr\u00e9 diff\u00e9remment selon leur mode diffusion\u00a0:<\/p>\n Sur\u00a0les cha\u00eenes publiques<\/strong>\u00a0: cette dur\u00e9e ne peut d\u00e9passer 6 minutes<\/strong> par heure en moyenne quotidienne, ni 8 minutes<\/strong> pour une heure d\u2019horloge donn\u00e9e. Depuis le 5 janvier 2009, les cha\u00eenes de France T\u00e9l\u00e9visions ne doivent plus diffuser de publicit\u00e9 de marques de 20 heures \u00e0 6 heures du matin (\u00e0 l’exception des\u00a0messages d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, publicit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques (ex. : promotion des produits laitiers) ou les parrainages)<\/p>\n Secteurs interdits :<\/p>\n Pour \u00e9viter les difficult\u00e9s que poserait une campagne jug\u00e9e non conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, les annonceurs et les agences de publicit\u00e9 soumettent leur message avant sa diffusion \u00e0\u00a0l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation professionnelle de la publicit\u00e9 (ARPP, ex. Bureau de v\u00e9rification de la publicit\u00e9) qui rend un avis. Tous les films publicitaires t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s et\/ou diffus\u00e9s sur les Services de M\u00e9dias Audiovisuels \u00e0 la Demande (SMAD) sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure obligatoire d\u2019Avis avant diffusion de l\u2019ARPP.\u00a0Sont consid\u00e9r\u00e9s comme service SMAD :<\/p>\n <\/p>\n http:\/\/www.arpp.org\/nous-consulter\/comment-consulter\/avis\u00a0<\/a><\/p>\n <\/p>\n\n
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sur les cha\u00eenes diffus\u00e9es en TNT<\/strong>, il est limit\u00e9 \u00e0 9\u00a0minutes par heure en moyenne quotidienne <\/strong>sur l\u2019ensemble des p\u00e9riodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autoris\u00e9e, et \u00e0 12\u00a0minutes pour une heure d\u2019horloge donn\u00e9e<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n
Sur les cha\u00eenes distribu\u00e9es par c\u00e2ble, par ADSL ou diffus\u00e9es par satellite, la dur\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 la publicit\u00e9 est fix\u00e9e par voie conventionnelle avec le CSA. Elle ne peut exc\u00e9der 12\u00a0minutes pour une heure d\u2019horloge donn\u00e9e.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n
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