Cela plus de 20 ans que les producteurs de musique refusent que la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et le m\u00e9canisme de la licence l\u00e9gale qui fonctionnent depuis plus de 30 ans en mati\u00e8re de radiodiffusion ne s’appliquent aux webradios. Ce m\u00e9canisme consacr\u00e9 \u00e0 l’article\u00a0L214-1 du CPI \u00e9tendu par la loi Cr\u00e9ation aux webradios va donc faire l’objet d’une\u00a0question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 la demande des producteurs de musique qui continuent de faire jouer leurs droits exclusifs pour s’opposer \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable \u00e0 part \u00e9gale avec les artistes-interpr\u00e8tes et emp\u00eacher aux exploitants de webradios de disposer d’un cadre l\u00e9gal simple pour s’acquitter des redevances de droits voisins.<\/p>\n
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L’\u00e9tendue de la licence l\u00e9gale notamment dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9vision a d\u00e9j\u00e0 fondu comme une peau de chagrin sous l’effet du droit pr\u00e9torien d\u00e9velopp\u00e9 depuis la loi du 3 juillet 1985 qui avait pourtant institu\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable pour respecter \u00e0 la fois les int\u00e9r\u00eats des radiodiffuseurs, des producteurs de musique et des artistes-interpr\u00e8tes. \u00a0Alors que les \u00e9diteurs de chaine de TV ne devaient autrefois s’acquitter de redevance qu’aupr\u00e8s de la SPRE pour les droits voisins (producteurs et artiste-interpr\u00e8tes) en sus des droits d’auteurs vers\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s d’auteurs (via la SACEM pour les auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique, et la SACD, SCAM, ADAGP pour les autres cat\u00e9gories d’ayants-droit), ils doivent s’acquitter aujourd’hui en plus de redevances directement aupr\u00e8s des producteurs de musique (SCPP, SPPF, SCPA) pour l’utilisation de musique enregistr\u00e9e dans certains programmes, ces derniers estimant que la licence l\u00e9gale ne s’applique qu’\u00e0 certains programmes contrairement aux artistes-interpr\u00e8tes (ADAMI, SPEDIDAM) qui d\u00e9fendent une licence l\u00e9gale \u00e9tendue pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable (50\/50).<\/p>\n
S’agissant du WebCasting, alors que l’on pouvait penser que par analogie avec la radiodiffusion, la licence l\u00e9gale devait s’appliquer aux webradios, ce que semblait enfin consacr\u00e9 apr\u00e8s 20 ans de d\u00e9bats par la loi Libert\u00e9 de Cr\u00e9ation, Architecture et Patrimoine du 29 juin 2016, les Producteurs comptent \u00e0 nouveau sur les magistrats pour combattre ce m\u00e9canisme pourtant vertueux.<\/p>\n
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