Le portail de r\u00e9f\u00e9rence pour l’espace de libert\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et justice publie \u00e0 nouveau une excellente synth\u00e8se sur la probl\u00e9matique du droit \u00e0 l’oubli trois ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Google Spain (C-131\/12, FR) rendue par la CJUE.<\/p>\n
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Selon un sondage Eurobarom\u00eatre sur la protection des donn\u00e9es publi\u00e9 en 2015, la protection des donn\u00e9es personnelles est l\u2019un des sujets de pr\u00e9occupation majeur des europ\u00e9ens qui font plut\u00f4t confiance aux autorit\u00e9s publiques pour conserver leurs donn\u00e9es mais se m\u00e9fient de l\u2019usage que peuvent faire d\u2019autres entit\u00e9s telles que les entreprises de t\u00e9l\u00e9phonie, de fournisseurs d\u2019internet et les moteurs de recherches.<\/p>\n
Le droit \u00e0 l\u2019oubli aujourd\u2019hui va plus loin que la simple protection de la vie priv\u00e9e. Il s\u2019agit de pouvoir contr\u00f4ler ses donn\u00e9es personnelles et d\u00e9cider des informations qui peuvent \u00eatre laiss\u00e9es \u00e0 la vue d\u2019autrui. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, nous avons donc le droit \u00e0 l\u2019effacement<\/strong>, la suppression \u00e0 la source des donn\u00e9es que nous jugeons comme portant atteinte \u00e0 notre vie priv\u00e9e. De l\u2019autre, nous avons le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement<\/strong>, le droit de demander aux moteurs de recherches d\u2019exclure certains r\u00e9sultats d\u2019une requ\u00eate, ce qui n’implique pas la suppression du contenu \u00e0 la source mais en limite la diffusion.<\/p>\n Le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 suite \u00e0 une question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e \u00e0 la CJUE dans un litige opposant Google Spain et la Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Datos et M. Mario Costeja Gonz\u00e1lez qui demandait au journal La Vanguardia de supprimer un article de son site internet consid\u00e9rant que les informations fournies n\u2019avaient plus d\u2019int\u00e9r\u00eat. Dans le cas o\u00f9 la suppression \u00e0 la source sur le site internet du journal ne pouvait \u00eatre obligatoire, M. Costeja Gonz\u00e1lez demandait \u00e0 Google Spain de le faire dispara\u00eetre les r\u00e9sultats de recherche. Google opposait le droit \u00e0 l\u2019information au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e mais la CJUE s\u2019est prononc\u00e9e en faveur d\u2019un droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement lorsque les informations sont \u00ab inad\u00e9quates, pas ou plus pertinentes ou excessives \u00bb afin de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre entre le droit \u00e0 l\u2019information et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Le RGDP a compl\u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de la CJUE en consacrant le droit \u00e0 l\u2019effacement \u00ab\u00a0lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires au regards des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re[.] […] Toutefois, la conservation ult\u00e9rieure des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel devrait \u00eatre licite lorsqu\u2019elle est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information, au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2018exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques, ou \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense de droits en justice \u00bb.<\/i><\/p>\n Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le (CNIL) ont pour r\u00f4le d\u2019ordonner l\u2019effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou la limitation de leur traitement. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a la charge de \u00ab publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques sur les proc\u00e9dures de suppression des liens vers des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb.<\/p>\n Mais la protection europ\u00e9enne ne s\u2019applique qu\u2019aux seules entreprises ayant un \u00e9tablissement sur le territoire d\u2019un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce qui pose la question fondamentale de sa port\u00e9e territoriale. Ainsi, lorsque Google d\u00e9r\u00e9f\u00e9rence du contenu, il ne le fait que pour les versions europ\u00e9ennes de Google venant, donc, affaiblir la port\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019oubli. Un contenu sera d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur google.fr mais continuera d\u2019appara\u00eetre sur google.com ou une autre extension hors UE. Pour ne pas limiter la port\u00e9e territoriale du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement<\/strong>, la CNIL a donc demand\u00e9 en 2015 \u00e0 Google de supprimer du contenu sur toutes ses extensions, ce que contestait Google en soulevant les risques de l’extraterritorialit\u00e9 en mati\u00e8re de droit \u00e0 l’information. La CNIL a inflig\u00e9 une amende de 100.000 euros en mars 2016 \u00e0 Google, lui reprochant de limiter le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des informations concernant des particuliers fran\u00e7ais aux seules versions europ\u00e9ennes du moteur de recherche. Google a donc fait appel devant le Conseil d’\u00c9tat. Suivant les conclusions de la rapporteure publique Aur\u00e9lie Bretonneau, le Conseil d’Etat a d\u00e9cid\u00e9 de transmettre une s\u00e9rie de questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la CJUE pour savoir si le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement “doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9 sur toutes les versions du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu \u00e0 partir duquel cette recherche est lanc\u00e9e, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’Union europ\u00e9enne<\/em>“. En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative, le Conseil d’\u00c9tat demande si le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement doit s’appliquer dans toute l’Union europ\u00e9enne, ou uniquement pour des recherches effectu\u00e9es dans l’\u00c9tat o\u00f9 le citoyen a fait valoir son droit \u00e0 l’oubli, et si le g\u00e9oblocage des liens litigieux doit \u00e9galement s’appliquer dans toute l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n