{"id":2567,"date":"2017-04-26T11:32:12","date_gmt":"2017-04-26T10:32:12","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=2567"},"modified":"2017-07-17T12:26:23","modified_gmt":"2017-07-17T11:26:23","slug":"cjue-box-multimedia-et-streaming-illegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2017\/04\/26\/cjue-box-multimedia-et-streaming-illegal\/","title":{"rendered":"CJUE : box multim\u00e9dia et streaming ill\u00e9gal"},"content":{"rendered":"
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La CJUE a consid\u00e9r\u00e9 le 26 avril 2017 que la vente d\u2019une box multim\u00e9dia comportant une interface pr\u00e9install\u00e9e donnant directement et gratuitement acc\u00e8s \u00e0 des sites de streaming ill\u00e9gaux peut constituer une communication au public<\/strong> au sens de la directive 2001\/29 sur le droit d\u2019auteur. Par ailleurs,\u00a0les actes de reproduction temporaire sur ce lecteur multim\u00e9dia d\u2019une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur obtenue sans autorisation, via un site de streaming appartenant \u00e0 un tiers proposant cette \u0153uvre sans autorisation, ne sont pas exempt\u00e9s du droit de reproduction<\/strong>.<\/p>\n

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Sur le lecteur d\u00e9nomm\u00e9 filmspeller \u00e9tait\u00a0install\u00e9 un logiciel \u00e0 code source ouvert permettant de lire des fichiers dans une interface facile \u00e0 utiliser au moyen de menus structur\u00e9s. Le lecteur int\u00e8gre des modules compl\u00e9mentaires permettant via des liens hypertextes de consulter des contenus\u00a0de sites Internet.\u00a0Selon la publicit\u00e9, filmspeller permet de regarder gratuitement et facilement sur un \u00e9cran de t\u00e9l\u00e9vision du mat\u00e9riel audiovisuel disponible sur Internet sans l\u2019autorisation des titulaires du droit\u00a0d\u2019auteur.<\/p>\n<\/div>\n

Selon l’Avocat G\u00e9n\u00e9ral :<\/p>\n

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“En \u00e9quipant ses appareils d\u2019hyperliens renvoyant \u00e0 ces \u0153uvres dans un but lucratif et en ayant conscience de leur illic\u00e9it\u00e9, M. Wullems aide les acheteurs du filmspeler \u00e0 \u00e9luder le versement de la contrepartie qui peut \u00eatre exig\u00e9e pour en jouir l\u00e9gitimement, c\u2019est-\u00e0-dire la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 leurs auteurs, qui prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d\u2019abonnements, de souscriptions ou d\u2019autres formules de paiement \u00e0 la s\u00e9ance\u00a0\u00bb.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Selon la CJUE, la\u00a0vente de filmspeller constitue une communication au public au sens de la\u00a0directive de 2001.\u00a0La notion de \u00ab communication au public \u00bb doit donc \u00eatre entendue au sens large. La pr\u00e9-installation sur le lecteur multim\u00e9dia de modules compl\u00e9mentaires qui permettent d\u2019avoir acc\u00e8s aux \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es et de visualiser ces \u0153uvres sur un \u00e9cran de t\u00e9l\u00e9vision ne se confond pas avec la simple fourniture d\u2019installations physiques.\u00a0Il ne s’agit pas de \u00ab\u00a0la simple fourniture d’installations<\/em>\u00a0\u00bb mais d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 \u00ab\u00a0permettant d\u2019\u00e9tablir la liaison directe entre les sites Internet diffusant les \u0153uvres contrefaites et les acqu\u00e9reurs dudit lecteur multim\u00e9dia, sans laquelle ces derniers ne pourraient que difficilement b\u00e9n\u00e9ficier des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs,\u00a0les actes de reproduction temporaire sur le lecteur multim\u00e9dia ne sont pas exempt\u00e9s du droit de reproduction.\u00a0Selon la directive, un acte de reproduction n\u2019est exempt\u00e9 du droit de reproduction que s\u2019il remplit cinq conditions, \u00e0 savoir lorsque\u00a0:<\/p>\n

(1) cet acte est provisoire\u00a0;<\/p>\n

(2) il est transitoire ou accessoire\u00a0;<\/p>\n

(3) il constitue une partie int\u00e9grante et essentielle d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 technique\u00a0;<\/p>\n

(4) l\u2019unique finalit\u00e9 de ce proc\u00e9d\u00e9 est de permettre une transmission dans un r\u00e9seau entre tiers par un interm\u00e9diaire ou une utilisation licite d\u2019une \u0153uvre ou d\u2019un objet prot\u00e9g\u00e9,\u00a0et<\/p>\n

(5) cet acte n\u2019a pas de signification \u00e9conomique ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Ces conditions sont cumulatives et l\u2019exemption n\u2019est applicable que que si elle ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exploitation normale de l\u2019\u0153uvre et ne cause\u00a0pas de pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du titulaire du\u00a0droit (diminution des transactions l\u00e9gales relatives aux \u0153uvres\u00a0prot\u00e9g\u00e9es).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n