Le de\u0301cret d’application n\u00b0 2017\u00ad1364 du 20 septembre 2017 vient d’\u00eatre publi\u00e9 au JO avec avec pour date d’entre\u0301e en vigueur le 22 septembre 2017. Il s’agit\u00a0d\u2019adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vide\u0301ogrammes physiques \u00e0 la VOD, la SVOD et aux plateformes communautaires et donc d\u2019inte\u0301grer dans l\u2019assiette de cette taxe, qui \u00e9tait uniquement constitue\u0301e du prix paye\u0301 par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le mode\u0300le e\u0301conomique (acce\u0300s payant ou gratuit pour l\u2019utilisateur).<\/p>\n
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Assiette<\/strong><\/p>\n La taxe est due par tout ope\u0301rateur, quel que soit son lieu d\u2019e\u0301tablissement, proposant un service en France qui donne ou permet l\u2019acce\u0300s, a\u0300 titre one\u0301reux ou gratuit, a\u0300 des \u0153uvres cine\u0301matographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels :<\/p>\n La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoute\u0301e :<\/p>\n Les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, comme les sites de presse, les services dont l\u2019objet principal est consacre\u0301 a\u0300 l\u2019information, ainsi que les services dont l\u2019activite\u0301 est de diffuser les informations sur les \u0153uvres aupre\u0300s du public et d\u2019en assurer la promotion sont exclus (Allocin\u00e9, etc.).<\/p>\n La taxe est exigible dans les me\u0302mes conditions que celles applicables en matie\u0300re de TVA. Elle est constate\u0301e, liquide\u0301e, recouvre\u0301e et contro\u0302le\u0301e selon les me\u0302mes proce\u0301dures et sous les me\u0302mes sanctions, garanties, su\u0302rete\u0301s et privile\u0300ges que la TVA.<\/p>\n Seule la part des recettes de publicite\u0301 et de parrainage affe\u0301rentes a\u0300 la mise a\u0300 disposition ou a\u0300 la diffusion de contenus en France sera comprise dans l\u2019assiette de la taxe. Il est\u00a0pre\u0301vu un me\u0301canisme e\u0301vitant une double taxation pour les redevables e\u0301tablis en France qui s\u2019acquittent d\u2019une taxe similaire dans un autre E\u0301tat membre.<\/span><\/p>\n Enfin, afin de ne pas taxer deux fois certaines recettes de publicite\u0301 et de parrainage, seront exclues de l\u2019assiette de la taxe les recettes de publicite\u0301 et de parrainage issues de l\u2019exploitation de services de te\u0301le\u0301vision de rattrapage, de\u0301ja\u0300 taxe\u0301es au titre de la taxe sur les services de te\u0301le\u0301vision.<\/p>\n Taux<\/strong><\/p>\n 2 % et 10 % lorsque les recettes sont li\u00e9es \u00e0 \u00e0 la diffusion de contenus a\u0300 caracte\u0300re pornographique ou violent.<\/p>\n Affectation<\/strong><\/p>\n L\u2019extension de la taxe vide\u0301o permet d\u2019abonder le CNC et a vocation a\u0300 soutenir toute les nouvelles cre\u0301ations qui ne transitent pas par les canaux traditionnels de diffusion.<\/p>\n\n
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