La CNIL vient de rendre publique sa d\u00e9lib\u00e9ration condamnant une soci\u00e9t\u00e9 qui avait mis en place un dispositif de pointage biom\u00e9trique (par recueil de l\u2019empreinte digitale) \u00e0 des fins de contr\u00f4le des horaires des salari\u00e9s, sans autorisation pr\u00e9alable. Elle a \u00e9galement constat\u00e9 qu\u2019un dispositif d\u2019enregistrement des appels t\u00e9l\u00e9phoniques fonctionnait sans que les salari\u00e9s et les interlocuteurs n\u2019en soient inform\u00e9s. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les postes de travail n\u2019\u00e9taient pas suffisamment s\u00e9curis\u00e9s par des mots de passe robustes ou un verrouillage automatique.<\/p>\n
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La\u00a0CNIL a mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi Informatique et Libert\u00e9s, en cessant d\u2019utiliser le dispositif biom\u00e9trique de contr\u00f4le des horaires des salari\u00e9s, en informant les personnes concern\u00e9es s\u2019agissant de l\u2019enregistrement des appels et en renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 des postes de travail.<\/p>\n
Un\u00a0second contr\u00f4le a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que certains manquements persistaient et\u00a0une proc\u00e9dure de sanction a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. La CNIL a notamment rappel\u00e9 que les donn\u00e9es biom\u00e9triques font l\u2019objet d\u2019un r\u00e9gime juridique particuli\u00e8rement protecteur et que, sauf circonstances exceptionnelles, de telles donn\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es par les employeurs pour contr\u00f4ler les horaires des salari\u00e9s.<\/p>\n
Compte de la mise en conformit\u00e9 partielle de la soci\u00e9t\u00e9 et de sa situation financi\u00e8re, la CNIL a prononc\u00e9 une sanction p\u00e9cuniaire d\u2019un montant de 10.000 euros.<\/p>\n