{"id":2800,"date":"2018-09-13T23:47:03","date_gmt":"2018-09-13T22:47:03","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=2800"},"modified":"2020-04-01T22:21:54","modified_gmt":"2020-04-01T21:21:54","slug":"cartes-sim-et-services-payants-preinstalles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2018\/09\/13\/cartes-sim-et-services-payants-preinstalles\/","title":{"rendered":"Cartes SIM et services payants pr\u00e9install\u00e9s"},"content":{"rendered":"
La mise sur le march\u00e9 de cartes SIM contenant des services payants pr\u00e9install\u00e9s et pr\u00e9alablement activ\u00e9s constitue une pratique commerciale agressive d\u00e9loyale lorsque les consommateurs n\u2019en sont pas inform\u00e9s pr\u00e9alablement.<\/div>\n
<\/div>\n

<\/p>\n

<\/div>\n
\n
“Il n\u2019appara\u00eet pas de mani\u00e8re \u00e9vidente qu\u2019un acheteur moyen de carte SIM puisse \u00eatre conscient du fait que, lorsqu\u2019il ach\u00e8te une telle carte, celle-ci contient d\u2019office des services de messagerie vocale et de navigation sur internet pr\u00e9install\u00e9s et pr\u00e9alablement activ\u00e9s qui sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des frais additionnels, ou du fait que, lorsqu\u2019il l\u2019ins\u00e8re dans son t\u00e9l\u00e9phone mobile, ou dans tout autre appareil, permettant la navigation sur Internet, des applications ou l\u2019appareil lui-m\u00eame sont susceptibles de se connecter \u00e0 son insu \u00e0 Internet ni qu\u2019il ait une ma\u00eetrise technique suffisante pour effectuer seul les r\u00e9glages n\u00e9cessaires pour d\u00e9sactiver ces services ou ces connections automatiques sur son appareil.”<\/em><\/div>\n<\/blockquote>\n
<\/div>\n
En 2012, l\u2019Autorit\u00e0 Garante della Concorrenza e del Mercato (autorit\u00e9 italienne garante de la concurrence et du march\u00e9, AGCM) a inflig\u00e9 des amendes aux soci\u00e9t\u00e9s Wind Telecomunicazioni (actuellement Wind Tre) et Vodafone Omnitel (actuellement Vodafone Italia) pour avoir commercialis\u00e9 des cartes SIM (Subscriber Identity Module) sur lesquelles \u00e9taient pr\u00e9install\u00e9s et pr\u00e9alablement activ\u00e9s des services de navigation sur Internet et de messagerie vocale, dont les frais \u00e9taient factur\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisateur dans le cas o\u00f9 ce dernier ne demandait pas express\u00e9ment leur d\u00e9sactivation. L\u2019AGCM reprochait aux deux soci\u00e9t\u00e9s de ne pas avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate les consommateurs du fait que ces services \u00e9taient pr\u00e9install\u00e9s et pr\u00e9alablement activ\u00e9s et qu\u2019ils \u00e9taient payants. Le service de navigation sur Internet pouvait m\u00eame conduire \u00e0 des connexions effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019insu de l\u2019utilisateur, notamment par des applications dites \u00ab always on \u00bb (toujours activ\u00e9es).<\/div>\n

Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de poser des questions pr\u00e9judicielles notament sur l\u2019interpr\u00e9tation de la directive sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales (laquelle a pour objectif d\u2019assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l\u2019ensemble des consommateurs) pour savoir si le comportement en cause des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab fourniture non demand\u00e9e \u00bb ou, plus largement, de\u00a0 \u00ab pratique\u00a0 commerciale\u00a0 agressive \u00bb au sens de la directive sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales.<\/p>\n

Par son arr\u00eat, la Cour observe que la demande d\u2019un service doit consister en un choix libre de la part du consommateur. Or, lorsque le consommateur n\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ni des co\u00fbts des services ni m\u00eame de leur pr\u00e9installation et de leur activation pr\u00e9alable sur la carte SIM qu\u2019il a achet\u00e9e (ce qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction nationale de v\u00e9rifier), il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que celui-ci a librement choisi la fourniture de tels services. \u00c0 cet \u00e9gard, il est indiff\u00e9rent que l\u2019utilisation des services ait pu, dans certains cas, n\u00e9cessiter une action consciente de la part du consommateur. De m\u00eame, il est indiff\u00e9rent que le consommateur ait eu la possibilit\u00e9 de faire d\u00e9sactiver ou de d\u00e9sactiver lui-m\u00eame ces services, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 de leur existence. La Cour en conclut que, sous r\u00e9serve de v\u00e9rification par la juridiction nationale, des comportements tels que ceux reproch\u00e9s aux op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie en cause constituent une \u00ab fourniture non demand\u00e9e \u00bb et donc, selon la directive sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales, une pratique d\u00e9loyale \u2013 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment une pratique agressive \u2013 en toutes circonstances.<\/p>\n

https:\/\/curia.europa.eu\/jcms\/upload\/docs\/application\/pdf\/2018-09\/cp180130fr.pdf<\/a><\/p>\n

http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/documents.jsf?num=C-54\/17<\/a><\/p>\n