{"id":2853,"date":"2018-10-19T23:41:22","date_gmt":"2018-10-19T22:41:22","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=2853"},"modified":"2020-04-02T04:07:42","modified_gmt":"2020-04-02T03:07:42","slug":"violation-de-licence-de-logiciel-responsabilite-delictuelle-ou-contractuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2018\/10\/19\/violation-de-licence-de-logiciel-responsabilite-delictuelle-ou-contractuelle\/","title":{"rendered":"Violation de licence de logiciel: responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ou contractuelle ?"},"content":{"rendered":"<p>Il y a des d\u00e9cisions de justice difficiles \u00e0 comprendre dont celles de l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2016 (Afpa\/Oracle) ou de l\u2019arr\u00eat du 16 octobre 2018 de la CA Paris qui vient de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE afin de savoir si la violation des termes d\u2019un contrat de licence de logiciel constitue une contrefa\u00e7on ou si elle ob\u00e9it au r\u00e9gime distinct de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun. Comme si l\u2019action en contrefa\u00e7on devait \u00eatre limit\u00e9e aux seuls cas o\u00f9 il n\u2019y aurait pas de contrat sauf en mati\u00e8re de brevets et de marques. Au nom du vieux principe de non cumul des responsabilit\u00e9s, la jurisprudence introduit une dualit\u00e9 de r\u00e9gime et de protection de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle au seul b\u00e9n\u00e9fice des brevets et marques.<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>L\u2019\u00e9diteur de logiciels IT D\u00e9veloppement avait consenti \u00e0 Free Mobile une licence et un contrat de maintenance d\u2019un logiciel. IT D\u00e9veloppement qui avait estim\u00e9 que Free mobile avait apport\u00e9 au logiciel des modifications alors que la licence l\u2019interdisait, a cit\u00e9 son co-contractant en contrefa\u00e7on de son logiciel et a demand\u00e9 une indemnisation du pr\u00e9judice subi. Le TGI a jug\u00e9 irrecevable ses pr\u00e9tentions fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 IT Development soutient\u00a0notamment que\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>le droit reconnu \u00e0 l\u2019auteur d\u2019un logiciel d\u2019autoriser ou interdire la modification du code source du logiciel est un droit d\u2019origine l\u00e9gal, et que la violation de ce droit par le licenci\u00e9 n\u2019est pas une simple inex\u00e9cution contractuelle mais une violation du droit exclusif de l\u2019auteur, constituant donc une contrefa\u00e7on ;<\/li>\n<li>si pour tous les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle l\u2019action en contrefa\u00e7on est express\u00e9ment ouverte en cas de violation d\u2019un contrat de licence, l\u2019article L 335-3 alin\u00e9a 2 du CPI qui dispose qu\u2019est \u00e9galement un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on la violation de l\u2019un des droits de l\u2019auteur d\u2019un logiciel d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L.122-6, a vocation \u00e0 s\u2019appliquer tant aux cas d\u2019un usage sans droit (la \u00ab piraterie \u00bb au sens strict), qu\u2019\u00e0 ceux d\u2019un usage exc\u00e9dant la licence ;<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 Free Mobile soutient que\u00a0:<\/p>\n<p>1)les dispositions l\u00e9gales am\u00e9nagent deux r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 diff\u00e9rents pour deux cat\u00e9gories d\u2019actes diff\u00e9rentes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les actes portant atteinte \u00e0 un droit r\u00e9serv\u00e9 par la loi, ouvrant au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019auteur du logiciel une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, l\u2019action en contrefa\u00e7on,<\/li>\n<li>les actes portant atteinte \u00e0 un droit r\u00e9serv\u00e9 par contrat, ouvrant au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019auteur du logiciel une action en responsabilit\u00e9 contractuelle contre son cocontractant ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>2) le non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle est un principe cardinal de la responsabilit\u00e9 civile en droit fran\u00e7ais et qu\u2019il est en effet constant que le cr\u00e9ancier d\u2019une obligation contractuelle ne peut se pr\u00e9valoir contre le d\u00e9biteur de cette obligation des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque le l\u00e9gislateur entend d\u00e9roger au droit commun en permettant \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e d\u2019agir en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle contre un licenci\u00e9 qui enfreint l\u2019une des limites de sa licence alors qu\u2019il ne pourrait le faire en principe que sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle, il pr\u00e9voit alors express\u00e9ment et tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment cette d\u00e9rogation, comme en mati\u00e8re de licence de brevet ou en mati\u00e8re de licence de marque ;<\/li>\n<li>en mati\u00e8re de licence de logiciel, le l\u00e9gislateur n\u2019a pr\u00e9vu aucune d\u00e9rogation au principe de droit commun selon lequel, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de licence liant les parties, le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 contractuelle pr\u00e9vaut sur celui de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Aucune disposition de la Directive 2009\/24\/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d\u2019ordinateur, ni aucune disposition de la Directive 2004\/48\/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, n\u2019impose aux \u00c9tats membres de faire pr\u00e9valoir la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sur la responsabilit\u00e9 contractuelle dans le cas o\u00f9 l\u2019utilisateur l\u00e9gitime d\u2019un logiciel enfreint les limites de la licence dont il b\u00e9n\u00e9ficie. La CJUE a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 elle-m\u00eame consacr\u00e9, dans un arr\u00eat du 18 avril 2013 (C-103\/11, Commission europ\u00e9enne c. Systran) rendu en mati\u00e8re de licence de logiciel, le principe de droit commun selon lequel la responsabilit\u00e9 contractuelle pr\u00e9vaut sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La CA constate que depuis le XIX\u00e8me si\u00e8cle, le droit fran\u00e7ais de la responsabilit\u00e9 civile repose sur le principe cardinal du non cumul des responsabilit\u00e9s d\u00e9lictuelle et contractuelle, lequel implique :<\/p>\n<ol>\n<li>qu\u2019une personne ne peut voir sa responsabilit\u00e9 contractuelle et sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle engag\u00e9es par une autre personne pour les m\u00eames faits,<\/li>\n<li>que la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle est \u00e9cart\u00e9e au profit de la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u00e8s lors que, d\u2019une part, les parties sont li\u00e9es par un contrat valable et que, d\u2019autre part, le dommage subi par l\u2019une des parties r\u00e9sulte de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution de l\u2019une des obligations du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Mais la CA constate \u00e9galement que le droit fran\u00e7ais consid\u00e8re de mani\u00e8re traditionnelle que la contrefa\u00e7on, laquelle est \u00e0 l\u2019origine un d\u00e9lit p\u00e9nal, ressort de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et non de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019un contrat et qu\u2019aucun texte relatif \u00e0 la contrefa\u00e7on ne dispose express\u00e9ment que celle-ci ne s\u2019applique que lorsque les parties ne sont pas li\u00e9es par un contrat. Enfin pourquoi limiter l\u2019action en contrefa\u00e7on aux brevets et marques \u00e0 l\u2019encontre du licenci\u00e9 qui enfreint les limites de son contrat.<\/p>\n<p>La CA a donc d\u00e9cid\u00e9 de soumettre \u00e0 la CJUE la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n<blockquote><p><em>\u00ab Le fait pour un licenci\u00e9 de logiciel de ne pas respecter les termes d\u2019un contrat de licence de logiciel (par expiration d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai, d\u00e9passement du nombre d\u2019utilisateurs autoris\u00e9s ou d\u2019une autre unit\u00e9 de mesure, comme les processeurs pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour faire ex\u00e9cuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence r\u00e9serve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il :<\/em><\/p>\n<ul>\n<li><i><em>une contrefa\u00e7on (au sens de la directive 2004\/48 du 29 avril 2004) subie par le titulaire du droit d\u2019auteur du logiciel r\u00e9serv\u00e9 par l\u2019article 4 de la directive 2009\/24\/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d\u2019ordinateur\u00a0<\/em><\/i><\/li>\n<li><i><em>ou bien peut-il ob\u00e9ir \u00e0 un r\u00e9gime juridique distinct, comme le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun ? \u00bb<\/em><\/i><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p><\/blockquote>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legalis.net\/actualite\/la-fin-des-actions-en-contrefacon-en-cas-de-violation-de-licence-de-logiciel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.legalis.net\/actualite\/la-fin-des-actions-en-contrefacon-en-cas-de-violation-de-licence-de-logiciel\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legalis.net\/jurisprudences\/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-1-arret-du-16-octobre-2018\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.legalis.net\/jurisprudences\/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-1-arret-du-16-octobre-2018\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il y a des d\u00e9cisions de justice difficiles \u00e0 comprendre dont celles de l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2016 (Afpa\/Oracle) ou de l\u2019arr\u00eat du 16 octobre 2018 de la CA Paris&hellip; <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2854,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-2853","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logiciel"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/justice.jpg?fit=1076%2C1111&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p6jw1p-K1","jetpack-related-posts":[{"id":800,"url":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2015\/09\/07\/brevet-de-logiciel-la-justice-francaise-contredit-loeb\/","url_meta":{"origin":2853,"position":0},"title":"Brevet de logiciel : la justice fran\u00e7aise contredit l\u2019OEB","author":"Fred","date":"7 septembre 2015","format":false,"excerpt":"La justice fran\u00e7aise maintient une position beaucoup plus stricte sur la non-brevetabilit\u00e9 des logiciels que l\u2019Office europ\u00e9en des brevets, avant que le contentieux des brevets europ\u00e9ens ne rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la juridiction unifi\u00e9e des brevets. 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