Le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 mercredi 6 mars 2019 son projet de loi relatif \u00e0 la taxe sur le num\u00e9rique. Les grandes entreprises de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e, de la vente de donn\u00e9es ou percevant des commissions au travers de leurs plateformes seront d\u00e9sormais tax\u00e9es en France \u00e0 hauteur de 3% de leur chiffre d’affaires. Ainsi, l\u2019optimisation fiscale et le forum shopping qui permettent aux grandes entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage concurrentiel et d\u2019assoir leur supr\u00e9matie tout en appauvrissant les peuples en \u00e9ludant l\u2019imp\u00f4t sur les territoires o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9fices sont pourtant r\u00e9alis\u00e9s, seraient compens\u00e9s par une redevance de 3% du CA.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
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Le taux normal de l’IS est de 33,33% sur les b\u00e9n\u00e9fices imposables et que l\u2019optimisation fiscale r\u00e9duit consid\u00e9rablement l\u2019assiette de cet imp\u00f4t. En outre, cette taxe de 3% serait d\u00e9ductible du montant de l’assiette de l\u2019IS. Enfin, nul ne doute que ces grandes entreprises continueront de minorer leur CA d\u00e9clar\u00e9 en France pour optimiser le montant de la taxe. En 2012, Google d\u00e9clarait par exemple moins de 200 millions d’euros de CA, quand son activit\u00e9 publicitaire en France d\u00e9passait en r\u00e9alit\u00e9 le milliard d’euros. Ces entreprises conserveront par cons\u00e9quent un avantage fiscal et donc concurrentiel sur les autres entreprises, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 14 points sur le taux d’imposition. La taxe GAFA, si elle a au moins le m\u00e9rite d\u2019exister, n\u2019est donc que de la poudre aux yeux.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
En effet, la taxe GAFA r\u00e9troactive au 1er janvier 2019 devrait g\u00e9n\u00e9rer 500 millions d’euros per\u00e7us aupr\u00e8s des grandes entreprises qui g\u00e9n\u00e8rent le plus de valeur \u00e0 travers la publicit\u00e9 cibl\u00e9e sur Internet, la vente de donn\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires, les plateformes d’interm\u00e9diation entre internautes et r\u00e9alisent plus de 750 millions d’euros de revenus sur le num\u00e9rique dans le monde et 25 millions en France. Ainsi, ne seraient pas concern\u00e9es les ventes directes des sites d’e-commerce comme Amazon mais seulement les places de march\u00e9. La question est donc de comprendre que repr\u00e9sentent en valeur relative 500 millions d\u2019euros par rapport aux recettes effectivement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces grandes entreprises sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les GAFA feignent donc de contester cette d\u00e9risoire mesure en soulevant le risque d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9percussions sur les consommateurs, comme si la position de duopole sur le march\u00e9 de la publicit\u00e9 de Google et Facebook \u00e9tait favorable aux annonceurs et consommateurs.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Sur le plan national, l\u2019initiative fran\u00e7aise suit celles du Royaume-Uni, de l\u2019Espagne et de l\u2019Autriche. Le Royaume-Uni n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 nommer cette mesure Diverted Profits Tax (taxe sur les profits d\u00e9tourn\u00e9s) pour d\u00e9noncer les montages artificiels visant \u00e0 d\u00e9tourner les profits de ces entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t au Royaume-Uni.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
En UE, 23 Etats parmi les 27 soutiendraient une telle taxation mais l’unanimit\u00e9 \u00e9tant requise en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, l’Irlande, la Su\u00e8de, le Danemark et la Finlande bloqueraient l\u2019adoption d\u2019une r\u00e8glementation europ\u00e9enne.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Au niveau international, d\u2019autres pays comme l\u2019Australie ont aussi adopt\u00e9 des taxes sur le num\u00e9rique. Selon l’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC), sur 28 millions de r\u00e9sidents australiens, environ 19 millions acc\u00e8dent \u00e0 Google, 17 millions \u00e0 Facebook, 17 millions regardent YouTube, propri\u00e9t\u00e9 de Google, et 11 millions Instagram, propri\u00e9t\u00e9 de Facebook. En r\u00e9ponse, Google estime qu’il n’est pas n\u00e9cessaire que l’ACCC exerce une surveillance r\u00e9glementaire suppl\u00e9mentaire sur le favoritisme et le classement des informations via des algorithmes, et que Google ne dispose d\u2019aucun avantage anticoncurrentiel sp\u00e9cifique\u2026<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Le paradoxe est que les \u00e9tats de l\u2019UE eux-m\u00eames sont complices des grandes entreprises. On se souvient qu\u2019en 2014 l\u2019International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) avait d\u00e9nonc\u00e9 la strat\u00e9gie fiscale du Luxembourg (LuxLeaks) en r\u00e9v\u00e9lant que le taux d\u2019imposition effectif \u00e9tait parfois r\u00e9duit \u00e0 moins de 1 % (au lieu de 29 %). 340 entreprises dont Amazon, Apple, Verizon mais aussi Pepsi ou Ikea auraient profit\u00e9 de ces accords entre 2002 et 2010. Les d\u00e9cisions anticipatives en mati\u00e8re fiscale (ou “tax rulings”) sont des lettres d\u2019intention \u00e9mises par les autorit\u00e9s fiscales qui fournissent \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e des explications claires sur la mani\u00e8re dont son imp\u00f4t sera calcul\u00e9. Ainsi, le Luxembourg a valid\u00e9 le fait qu\u2019Amazon paie une redevance fiscalement d\u00e9ductible \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple qui est \u00e9tablie au Luxembourg sans y \u00eatre assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la plupart des b\u00e9n\u00e9fices europ\u00e9ens d\u2019Amazon sont enregistr\u00e9s au Luxembourg, mais n’y sont pas impos\u00e9s. De m\u00eame, Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9es de man\u0153uvres fiscales ill\u00e9gales respectivement en collaboration avec l’Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg. Or, ce qui constitue une aide d’\u00c9tat est l’octroi d’avantages fiscaux s\u00e9lectifs, aide prohib\u00e9e incompatible avec le march\u00e9 unique qui octroie \u00e0 ces entreprises un avantage injuste qui fausse la concurrence. En effet, l\u2019article 107, paragraphe 1, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) pr\u00e9voit que les aides d\u2019\u00c9tat qui affectent les \u00e9changes entre \u00c9tats membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le march\u00e9 unique de l\u2019UE.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
II existe pourtant des r\u00e8gles anti-trust pouvant aller jusqu\u2019au d\u00e9mentiellement pour lutter contre la concentration des contenus et des donn\u00e9es au sein d’un nombre r\u00e9duit d’acteurs, a fortiori quand ces acteurs menacent par leurs pratiques fiscales et commerciales la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de l\u2019UE.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
https:\/\/www.zdnet.fr\/actualites\/taxation-des-geants-du-numerique-un-premier-pas-mais-le-combat-continue-39881597.htm<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
https:\/\/www.zdnet.fr\/actualites\/les-critiques-sur-la-taxe-gafa-sont-elles-justifiees-39881617.htm<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
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https:\/\/www.nextinpact.com\/news\/107697-taxe-gafa-cnil-juge-impossible-retroactivite-au-1er-janvier-2019.htm<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
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https:\/\/www.nextinpact.com\/brief\/l-espagne-met-le-cap-vers-une-taxe-sur-les-geants-du-numerique–la-france-dans-ses-pas-7418.htm<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
https:\/\/www.nextinpact.com\/news\/90806-luxleaks-comment-luxembourg-degonfle-l-impot-geants-net.htm<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
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https:\/\/www.zdnet.com\/article\/accc-goes-after-google-facebook-in-the-name-of-fake-news-and-data-transparency\/<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
https:\/\/www.accc.gov.au\/focus-areas\/inquiries\/digital-platforms-inquiry\/preliminary-report<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n