Le site Droit & Technologies lanc\u00e9 en 1997 par Me Etienne Wery du cabinet Ulys consacre un excellent article sur la Directive (UE) 2019\/770 relative aux contrats de fourniture de contenus num\u00e9riques et de services num\u00e9riques, et sur la Directive (UE) 2019\/771 relative aux contrats de vente de biens, adopt\u00e9es le 20 mai 2019. Est mise en lumi\u00e8re la probl\u00e9matique de la fourniture de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme contrepartie \u00e0 la fourniture d\u2019un produit ou d\u2019une service num\u00e9rique au regard de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mise en place par le RGPD.<\/p>\n
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La Directive (UE) 2019\/771 concerne la conformit\u00e9 des biens, les recours en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 et leurs modalit\u00e9s d\u2019exercice.<\/p>\n
La Directive (UE) 2019 \/770 vise la fourniture de contenus (applications, contenus audiovisuels, livres \u00e9lectroniques, etc.) ou de services num\u00e9riques (services de streaming, Facebook, Linkedin, Instagram, etc.) par un professionnel \u00e0 un consommateur. Son article 3.1 dispose qu\u2019elle s\u2019applique :<\/p>\n
\u00ab\u00e0 tout contrat par lequel le professionnel fournit ou s\u2019engage \u00e0 fournir un contenu num\u00e9rique ou un service num\u00e9rique au consommateur et le consommateur s\u2019acquitte ou s\u2019engage \u00e0 s\u2019acquitter d\u2019un prix (…) \u00e9galement lorsque le professionnel fournit ou s\u2019engage \u00e0 fournir un contenu num\u00e9rique ou un service num\u00e9rique au consommateur, et le consommateur fournit ou s\u2019engage \u00e0 fournir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au professionnel,<\/strong> sauf lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par le consommateur sont exclusivement trait\u00e9es par le professionnel pour fournir le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente directive ou encore pour permettre au professionnel de remplir les obligations l\u00e9gales qui lui incombent, pour autant que le professionnel ne traite pas ces donn\u00e9es \u00e0 une autre fin. \u00bb.<\/span><\/p><\/blockquote>\n
Le mod\u00e8le du financement publicitaire \u00e0 l’\u00e8re du num\u00e9rique est ainsi consacr\u00e9 comme le pr\u00e9cise le consid\u00e9rant 24 de Directive (UE) 2019 \/770 :<\/p>\n
\u00ab Les contenus num\u00e9riques ou les services num\u00e9riques sont \u00e9galement souvent fournis lorsque le consommateur ne s\u2019acquitte pas d\u2019un prix mais fournit des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au professionnel.<\/strong> Ces mod\u00e8les commerciaux sont appliqu\u00e9s sous de multiples formes dans une grande partie du march\u00e9. Tout en reconnaissant pleinement que la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est un droit fondamental et que, par cons\u00e9quent, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des marchandises, la pr\u00e9sente directive devrait garantir aux consommateurs, dans le cadre de ces mod\u00e8les commerciaux, le droit \u00e0 des recours contractuels.<\/strong> \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Affirmer que les donn\u00e9es personnelles ne sont pas des marchandises tout en consacrant la patrimonalisation des donn\u00e9es personnelles est pour le moins contradictoire. Et l\u00e9gitimer cette contradiction par la protection du consommateur dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es comme une marchandise est pour le moins tortueux.<\/p>\n
Cependant, les articles 3.7 et 3.8 disposent qu’en cas de\u00a0conflit avec une disposition d\u2019un autre acte de l\u2019Union r\u00e9gissant un secteur particulier ou une mati\u00e8re sp\u00e9cifique, la disposition de cet autre acte pr\u00e9vaut, en particulier en cas de conflit avec le RGPD.<\/p>\n