{"id":3039,"date":"2019-10-03T19:24:18","date_gmt":"2019-10-03T18:24:18","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=3039"},"modified":"2019-10-04T13:49:59","modified_gmt":"2019-10-04T12:49:59","slug":"google-actualites-combien-de-temps-encore-va-ton-laisser-google-fonder-son-modele-economique-sur-la-violation-des-droits-des-tiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2019\/10\/03\/google-actualites-combien-de-temps-encore-va-ton-laisser-google-fonder-son-modele-economique-sur-la-violation-des-droits-des-tiers\/","title":{"rendered":"Google Actualit\u00e9s: combien de temps encore va t’on laisser Google fonder son mod\u00e8le \u00e9conomique sur la violation des droits des tiers ?"},"content":{"rendered":"

Google Actualit\u00e9s, Google Livres, Google Images, Youtube: tous ces services ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sans avoir obtenu l’autorisation pr\u00e9alable des ayants droit qui d\u00e9tiennent un droit exclusif sur les contenus qu’ils cr\u00e9ent, l’un des fondements et grands principes des droits d\u2019auteur depuis des si\u00e8cles. Ainsi, toute reproduction, repr\u00e9sentation ou exploitation d\u2019une \u0153uvre de l\u2019esprit en violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui y sont attach\u00e9s ou qui n’a pas fait l\u2019objet d’une autorisation pr\u00e9alable et expresse de l\u2019auteur ou de ses ayants-droit est un acte de contrefa\u00e7on au sens du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (CPI). Mais face \u00e0 la toute puissance de Google, les plus grands \u00e9diteurs de livres tels que Hachette Livre ont \u00e9t\u00e9 contraints de transiger pour ne pas avoir \u00e0 supporter les co\u00fbts exorbitants d’un proc\u00e8s, les gouvernements tentent de mettre en place des “taxes” (Taxe Google Images, Taxe Youtube), et l’Union Europ\u00e9enne cr\u00e9\u00e9 un nouveau droit voisin des \u00e9diteurs de presse alors m\u00eame que la titularit\u00e9 des droits de l\u2019entreprise de presse sur l\u2019\u0153uvre collective que peut repr\u00e9senter le journal pris dans sa globalit\u00e9 lui permet d\u00e9j\u00e0 d\u2019\u00eatre recevable \u00e0 agir en justice au titre du droit d\u2019auteur d\u00e8s lors qu\u2019il est fait appel \u00e0 une partie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019\u0153uvre collective. Certains jugent aujourd’hui que la r\u00e9cente d\u00e9cision de Google de supprimer les extraits des articles de presse est contraire \u00e0 l\u2019esprit et \u00e0 la lettre de la directive sur le droit d’auteur. Elle est parfaitement en ligne avec la politique \u00e9ditoriale et le mod\u00e8le \u00e9conomique de Google depuis 20 ans.<\/p>\n

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En pr\u00e9ambule, rappelons le dispositif l\u00e9gal pr\u00e9existant:<\/div>\n
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Article L113-2 du CPI: Est dite collective l’oeuvre cr\u00e9\u00e9e sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’\u00e9dite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant \u00e0 son \u00e9laboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est con\u00e7ue, sans qu’il soit possible d’attribuer \u00e0 chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble r\u00e9alis\u00e9. <\/span><\/em><\/div>\n
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Article L122-4: Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque<\/strong>.<\/span><\/span><\/span><\/em><\/p>\n

Article L122-5: Lorsque l’oeuvre a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e, l’auteur ne peut interdire :<\/em><\/p>\n

3\u00b0 Sous r\u00e9serve que soient indiqu\u00e9s clairement le nom de l’auteur et la source :<\/strong><\/em><\/p>\n

a) Les analyses et courtes citations justifi\u00e9es par le caract\u00e8re critique, pol\u00e9mique, p\u00e9dagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre \u00e0 laquelle elles sont incorpor\u00e9es ;<\/strong><\/em><\/p>\n

b) Les revues de presse ;<\/strong><\/em><\/p>\n

9\u00b0 La reproduction ou la repr\u00e9sentation, int\u00e9grale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse \u00e9crite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information imm\u00e9diate et en relation directe avec cette derni\u00e8re, sous r\u00e9serve d’indiquer clairement le nom de l’auteur.<\/strong><\/em><\/p>\n

Le premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent 9\u00b0 ne s’applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-m\u00eames \u00e0 rendre compte de l’information.<\/em><\/p>\n

Les reproductions ou repr\u00e9sentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information imm\u00e9diate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette derni\u00e8re donnent lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concern\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Les exceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent article ne peuvent porter atteinte \u00e0 l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’auteur.<\/strong><\/em><\/p>\n<\/div>\n

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Article L335-2: Toute \u00e9dition d’\u00e9crits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprim\u00e9e ou grav\u00e9e en entier ou en partie, au m\u00e9pris des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des auteurs, est une contrefa\u00e7on et toute contrefa\u00e7on est un d\u00e9lit. La contrefa\u00e7on en France d’ouvrages publi\u00e9s en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.<\/strong><\/em><\/p>\n

Article L335-3: Est \u00e9galement un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on toute reproduction, repr\u00e9sentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont d\u00e9finis et r\u00e9glement\u00e9s par la loi.<\/strong><\/em><\/p>\n<\/div>\n

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Rappelons enfin qu’existent \u00e9galement les notions de contrefa\u00e7on par fourniture de moyens et de recel lorsque l’exploitant du service en ligne a connaissance de l’origine d\u00e9lictueuse des contenus.<\/div>\n
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Article 321-1 du Code P\u00e9nal : Le recel est le fait de dissimuler, de d\u00e9tenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’interm\u00e9diaire afin de la transmettre<\/strong>, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un d\u00e9lit. Constitue \u00e9galement un recel le fait, en connaissance de cause, de b\u00e9n\u00e9ficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un d\u00e9lit<\/strong>. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.<\/em><\/div>\n
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En juillet dernier, le Parlement fran\u00e7ais a adopt\u00e9 d\u00e9finitivement un droit voisin au b\u00e9n\u00e9fice des agences et \u00e9diteurs de presse, transposition en droit national de l’article 15 de la nouvelle directive europ\u00e9enne sur le droit d’auteur. Si cette loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 24 juillet puis publi\u00e9e au Journal officiel cinq jours plus tard, elle pr\u00e9voit son entr\u00e9e en vigueur 3 mois apr\u00e8s sa promulgation, soit le 24 octobre 2019. La dur\u00e9e de protection du droit voisin des \u00e9diteurs de presse et des agences de presse sera de 2 ans \u00e0 compter du 1er janvier de l’ann\u00e9e civile suivant celle de la premi\u00e8re publication (contre 70 ans \u00e0 compter de la mort de l’auteur en mati\u00e8re de droit d’auteur …).<\/span><\/div>\n
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Le droit voisin au profit des \u00e9diteurs de presse avait pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 mis en place en Espagne en 2014 (taxe Asociaci\u00f3n de Editores de Diarios Espa\u00f1oles) et la r\u00e9ponse de Google avait \u00e9t\u00e9 d’ind\u00e9xer les articles sans aucun extrait provoquant une chute d’audience massive des sites de presse contraints alors d’octroyer des licences gratuites \u00e0 Google pour l’autoriser \u00e0 reprendre les extraits. <\/span><\/div>\n
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La cr\u00e9ation de ce droit voisin au niveau europ\u00e9en devait permettre aux \u00e9diteurs de se faire r\u00e9mun\u00e9rer lors de la r\u00e9utilisation en ligne de leurs contenus par des agr\u00e9gateurs d’informations (Google Actualit\u00e9s) ou les r\u00e9seaux sociaux (Facebook). Sont exclus les hyperliens, les mots isol\u00e9s ou de tr\u00e8s courts extraits d\u2019une publication de presse sauf lorsque l\u2019utilisation de tr\u00e8s courts extraits se substitue a\u0300 la publication de presse elle-me\u0302me ou dispense le lecteur de s\u2019y re\u0301fe\u0301rer. Par ailleurs, ces agr\u00e9gateurs et r\u00e9seaux sociaux sont tenus de fournir aux \u00e9diteurs tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019information n\u00e9cessaires \u00e0 une \u00e9valuation transparente de la r\u00e9mun\u00e9ration. Ainsi, les ayants-droit devaient avoir le droit \u00e0 une part appropri\u00e9e et \u00e9quitable des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s grace \u00e0 eux. Fair enough, isn’t ?<\/div>\n
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Pas pour Google qui, 2 mois plus tard, annonce qu’elle n\u2019affichera plus en France les extraits d\u2019actualit\u00e9s sans accord avec l’\u00e9diteur et sans aucune r\u00e9mun\u00e9ration. Seuls perdureront les liens hypertextes conform\u00e9ment \u00e0 la directive et \u00e0 la <\/span>jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne (CJUE).<\/span><\/div>\n
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L’Autorit\u00e9 de la Concurrence a d\u00e9cid\u00e9 de lancer une enqu\u00eate exploratoire sur les nouveaux outils mis en place par Google. Cette proc\u00e9dure permet de recueillir des informations aupr\u00e8s des acteurs du march\u00e9 et si ces informations le justifient, une proc\u00e9dure contentieuse pourra alors \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e. L’analyse des march\u00e9s pertinents de la data et de la publicit\u00e9 en ligne pourrait d\u00e9terminer l’existence d’un abus de position dominante.<\/div>\n

Mais la question reste de comprendre pourquoi cr\u00e9er de nouveaux dispositifs juridiques au lieu de tenter de faire appliquer les dispositifs existants ? D’autant qu’il sera tout aussi difficile de faire appliquer les nouveaux dispositifs dont les contours jurisprudentiels sont encore incertains.<\/p>\n

Il ne s’agit donc pas d’une probl\u00e9matique exclusivement juridique mais d’un rapport de force o\u00f9 les \u00e9tats peinent de plus en plus \u00e0 faire respecter par les GAFAM et autres grands groupes internationaux les r\u00e9glementations applicables au pr\u00e9judice des citoyens, cr\u00e9ateurs et producteurs de contenus. Et quand on sait que nos \u00e9lus se r\u00e9jouissent en mati\u00e8re fiscale de la signature d’une convention judiciaire d’int\u00e9r\u00eat public avec Google d’un montant de moins d’un milliard d’euros alors que Google risquait une amende th\u00e9orique de plus plus de 8 milliards d’euros, on ne peut y voire qu’un aveu d’impuissance: l\u00e9gif\u00e9rer, transiger n’est pas condamner.<\/p>\n

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