Par arr\u00eat du 24 septembre 2019, la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE) aurait jug\u00e9 que la port\u00e9e territoriale du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de liens donnant acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es personnelles se limite aux extensions europ\u00e9ennes de Google. A la lecture de cet arr\u00eat, si le droit \u00e0 l’oubli de l’UE n’a pas en th\u00e9orie une port\u00e9e mondiale, il peut l’avoir \u00e0 condition de motiver en pratique le besoin d’universalit\u00e9 afin de garantir un niveau e\u0301leve\u0301 de protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel.<\/p>\n
\nLa question pr\u00e9judicielle s\u2019\u00e9tait pos\u00e9e dans le cadre du litige opposant la CNIL \u00e0 Google qui refusait d\u2019appliquer le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 l\u2019ensemble de ses noms de domaine et le limitait aux seules extensions europ\u00e9ennes. Ainsi, Google proposait de supprimer des donn\u00e9es personnelles de ses r\u00e9sultats de recherche uniquement \u00e0 partir de ses sous-domaines r\u00e9gionaux (par exemple Google.fr), ce qui excluait Google.com et autres extensions hors UE, fournissant une solution de contournement \u00e0 tous ceux qui recherchent les informations personnelles obsol\u00e8tes, incorrectes ou g\u00eanantes objet de la demande suppression d’un citoyen europ\u00e9en. Les agences nationales de protection des donn\u00e9es personnelles de l’UE ont fait valoir qu’en laissant les informations accessibles sur les moteurs de recherche en dehors de l’UE, Google ne prot\u00e8ge pas suffisamment la vie priv\u00e9e des citoyens europ\u00e9ens. Google proposait un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement par g\u00e9oblocage en fonction de l\u2019origine de l\u2019adresse IP r\u00e9put\u00e9e localis\u00e9e dans l\u2019un des Etats-membres, position rejet\u00e9e par la CNIL dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 24 mars 2016 qui avait par ailleurs prononc\u00e9 une sanction de 100 000 \u20ac \u00e0 l\u2019encontre Google qui n\u2019avait pas respect\u00e9 sa mise en demeure. Suite au recours de Google devant le Conseil d\u2019Etat, ce dernier avait pos\u00e9 les questions pr\u00e9judicielles suivantes:<\/p>\n
“La question de savoir si le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement<\/strong>\u00a0tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans son arr\u00eat du 13 mai 2014 sur le fondement des dispositions des articles 12, sous b), et 14, sous a), de la directive du 24 octobre 1995, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche est tenu, lorsqu\u2019il fait droit \u00e0 une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, d\u2019op\u00e9rer ce d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sur l\u2019ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n\u2019apparaissent plus quel que soit le lieu \u00e0 partir duquel la recherche lanc\u00e9e sur le nom du demandeur est effectu\u00e9e, y compris hors du champ d\u2019application territorial de la directive du 24 octobre 1995<\/strong>, soul\u00e8ve une premi\u00e8re difficult\u00e9 s\u00e9rieuse d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.”<\/em><\/p>\n
En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 cette premi\u00e8re question, la question de savoir si le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement<\/strong> tel que consacr\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche est seulement tenu, lorsqu\u2019il fait droit \u00e0 une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, de supprimer les liens litigieux des r\u00e9sultats affich\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant \u00e0 l\u2019Etat o\u00f9 la demande est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e ou, plus largement, sur les noms de domaine du moteur de recherche qui correspondent aux extensions nationales de ce moteur pour l\u2019ensemble des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong> soul\u00e8ve une deuxi\u00e8me difficult\u00e9 s\u00e9rieuse d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/em><\/p>\n
En outre, la question de savoir si, <\/strong>en compl\u00e9ment de l\u2019obligation \u00e9voqu\u00e9e au point pr\u00e9c\u00e9dent, le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement tel que consacr\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche faisant droit \u00e0 une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement est tenu de supprimer, par la technique dite du \u00ab g\u00e9o-blocage \u00bb, depuis une adresse IP r\u00e9put\u00e9e localis\u00e9e dans l\u2019Etat de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, les liens litigieux des r\u00e9sultats affich\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir de son nom, ou m\u00eame, plus g\u00e9n\u00e9ralement depuis une adresse IP r\u00e9put\u00e9e localis\u00e9e dans l\u2019un des Etats-membres soumis \u00e0 la directive du 24 octobre 1995, ce ind\u00e9pendamment du nom de domaine utilis\u00e9 par l\u2019internaute qui effectue la recherche<\/strong>, soul\u00e8ve une troisi\u00e8me difficult\u00e9 s\u00e9rieuse d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.”<\/span><\/em><\/p><\/blockquote>\n
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Si, a\u0300 la date de l\u2019introduction de la demande de de\u0301cision pre\u0301judicielle, e\u0301tait applicable la directive 95\/46, celle-ci a e\u0301te\u0301 abroge\u0301e avec effet au 25 mai 2018, date a\u0300 partir de laquelle est applicable le re\u0300glement 2016\/679 (RGPD). La CJUE a cependant examin\u00e9 les questions pose\u0301es au regard tant de la directive que du re\u0300glement, afin d\u2019assurer que ses re\u0301ponses soient utiles pour la juridiction de renvoi.<\/p>\n
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La CJUE juge que de nombreux Etats ne connaissent pas le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ou n\u2019en ont pas la m\u00eame approche et que le droit au respect de la vie et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ne sont pas des droits absolus et doivent \u00eatre mis en balance avec d\u2019autres droits fondamentaux tel que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information. Arguant que le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a mis en place un m\u00e9canisme pour effectuer une mise en balance entre ces diff\u00e9rents droits et libert\u00e9s qu’au sein de l\u2019Union et qu’il n’existe pas en l\u2019e\u0301tat actuel de m\u00e9canisme de mise en balance en dehors de l\u2019Union, la CJUE en conclue que:<\/p>\n
“en l\u2019e\u0301tat actuel, il n\u2019existe, pour l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche qui fait droit a\u0300 une demande de de\u0301re\u0301fe\u0301rencement formule\u0301e par la personne concerne\u0301e, le cas e\u0301che\u0301ant, a\u0300 la suite d\u2019une injonction d\u2019une autorite\u0301 de contro\u0302le ou d\u2019une autorite\u0301 judiciaire d\u2019un E\u0301tat membre, pas d\u2019obligation de\u0301coulant du droit de l\u2019Union de proce\u0301der a\u0300 un tel de\u0301re\u0301fe\u0301rencement sur l\u2019ensemble des versions de son moteur.”<\/em><\/strong><\/p><\/blockquote>\n
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Ainsi, la CJUE interpr\u00e8te l’intention du l\u00e9gislateur europ\u00e9en de limiter la port\u00e9e territoriale du droit \u00e0 l’oubli aux pays membres de l’UE sur la base de l’absence de m\u00e9canisme de balance des droits en dehors de l\u2019Union. Ainsi, un citoyen europ\u00e9en ayant fait jouer son droit \u00e0 l’oubli dans l’un des \u00e9tats membres de l’UE pourrait voir ses donn\u00e9es personnelles qu’il pensait avoir \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es encore disponibles et exploit\u00e9es dans tous les autres pays en dehors de l’UE, notamment aux Etats-Unis et dans les pays au niveau de protection non ad\u00e9quate. Pire encore, avec le d\u00e9veloppement des VPN permettant de simuler des adresses lP situ\u00e9es sur un territoire hors de l’UE et de contourner tr\u00e8s facilement les r\u00e8gles de g\u00e9o-blocage, tel que l’extension Hola Free VPN Proxy Unblocker disponible sur Google Chrome, un citoyen europ\u00e9en pourrait voir expos\u00e9es ses donn\u00e9es personnelles qu’il croyait avoir \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es dans l’un des \u00e9tats membres de l’UE. Est-ce vraiment cela l’esprit de la loi ?<\/p>\n
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La CJUE rappelle cependant qu’il:<\/p>\n
“incombe a\u0300 l\u2019exploitant du moteur de recherche de prendre, si ne\u0301cessaire, des mesures suffisamment efficaces pour assurer une protection effective des droits fondamentaux de la personne concerne\u0301e. Ces mesures doivent<\/strong>, elles-me\u0302mes, satisfaire a\u0300 toutes les exigences le\u0301gales et avoir pour effet d\u2019empe\u0302cher ou, a\u0300 tout le moins, de se\u0301rieusement de\u0301courager les internautes dans les E\u0301tats membres d\u2019avoir acce\u0300s aux liens en cause a\u0300 partir d\u2019une recherche effectue\u0301e sur la base du nom de cette personne (…)<\/strong><\/em><\/p><\/blockquote>\n
La CJUE souligne que:<\/p>\n
“lors de la proce\u0301dure devant la CJUE, Google a expose\u0301 que, apre\u0300s l\u2019introduction de la demande de de\u0301cision pre\u0301judicielle, elle a mis en place une nouvelle pre\u0301sentation des versions nationales de son moteur de recherche, dans le cadre de laquelle le nom de domaine introduit par l\u2019internaute ne de\u0301terminerait plus la version nationale du moteur de recherche a\u0300 laquelle celui-ci acce\u0300de. Ainsi, l\u2019internaute serait de\u0301sormais automatiquement dirige\u0301 vers la version nationale du moteur de recherche de Google qui correspond au lieu a\u0300 partir duquel il est pre\u0301sume\u0301 effectuer la recherche et les re\u0301sultats de celle-ci seraient affiche\u0301s en fonction de ce lieu, lequel serait de\u0301termine\u0301 par Google a\u0300 l\u2019aide d\u2019un proce\u0301de\u0301 de ge\u0301olocalisation (…) II appartient a\u0300 la juridiction de renvoi de ve\u0301rifier si, au regard e\u0301galement des modifications re\u0301centes de son moteur de recherche, les mesures adopte\u0301es ou propose\u0301es par Google satisfont a\u0300 ces exigences (…) Si le droit de l\u2019Union n\u2019impose pas, en l\u2019e\u0301tat actuel, que le de\u0301re\u0301fe\u0301rencement auquel il serait fait droit porte sur l\u2019ensemble des versions du moteur de recherche en cause, il ne l\u2019interdit pas non plus.”<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n
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En d’autres termes:<\/p>\n
“Ni pour, ni contre, bien au contraire”<\/p><\/blockquote>\n
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