{"id":3093,"date":"2019-10-10T20:05:14","date_gmt":"2019-10-10T19:05:14","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=3093"},"modified":"2020-04-02T04:08:24","modified_gmt":"2020-04-02T03:08:24","slug":"projet-de-loi-sur-la-communication-audiovisuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2019\/10\/10\/projet-de-loi-sur-la-communication-audiovisuelle\/","title":{"rendered":"Projet de loi sur la communication audiovisuelle"},"content":{"rendered":"

Next INpact vient de publier l’int\u00e9gralit\u00e9 du projet de loi sur la communication audiovisuelle transposant les directives sur le droit d’auteur et sur les services de communications audiovisuelles et modernisant la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication n\u00b086-1067 du 30 septembre 1986.<\/p>\n

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Au programme, notamment:<\/p>\n

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  1. Cr\u00e9ation de France M\u00e9dias charg\u00e9e de d\u00e9finir les orientations strat\u00e9giques et de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 des offres de programmes de France T\u00e9l\u00e9visions, Radio France, France M\u00e9dias Monde et l’INA;<\/li>\n
  2. Cr\u00e9ation de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique (ARCOM) pour lutter contre la manipulation de l\u2019information et la haine sur internet, r\u00e9guler la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur Internet et soutenir le d\u00e9veloppement et la cr\u00e9ation de la communication audiovisuelle en simplifiant et \u00e9tendant la contribution des \u00e9diteurs de services \u00e0 la production d\u2019\u0153uvres aux services non-\u00e9tablis en France ciblant le territoire fran\u00e7ais. L’ARCOM aura notamment pour mission d\u2019\u00e9tablir, apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire, une liste des sites portant atteinte de mani\u00e8re grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au droit d\u2019auteur et aux droits voisins. Cette mission sera de nature, en objectivant la caract\u00e9risation des sites, \u00e0 s\u00e9curiser les actions d\u2019autor\u00e9gulation de la part de divers interm\u00e9diaires, tels que les acteurs de paiement et les acteurs de la publicit\u00e9 (\u00ab follow the money \u00bb) ou encore d\u2019autres interm\u00e9diaires, notamment les acteurs du r\u00e9f\u00e9rencement. L’ARCOM \u00e9valuera \u00e9galement l\u2019efficacit\u00e9 des mesures de filtrage que doivent mettre en place les plateformes de partage de contenus sous peine d\u2019engagement de leur responsabilit\u00e9 au titre de la contrefa\u00e7on;<\/li>\n
  3. Cr\u00e9ation de l’article L. 137-1 du CPI qui d\u00e9finit les services de partage de contenus prot\u00e9g\u00e9s comme des services de communication au public en ligne dont l\u2019objectif principal ou l\u2019un des objectifs principaux est de stocker et donner au public l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une quantit\u00e9 importante d\u2019\u0153uvres et d\u2019autres objets prot\u00e9g\u00e9s t\u00e9l\u00e9vers\u00e9s par leurs utilisateurs, que les fournisseurs de service organisent et promeuvent en vue d\u2019un tirer un profit, direct ou indirect. L\u2019article L. 137-2 du CPI dispose qu\u2019en donnant acc\u00e8s aux \u0153uvres t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es par ses utilisateurs le fournisseur de service de partage de contenus en ligne effectue des actes de repr\u00e9sentation pour lesquels il doit obtenir une autorisation des titulaires de droit, sans pr\u00e9judice des autorisations n\u00e9cessaires au titre des actes de reproduction que le service effectue.<\/li>\n<\/ol>\n

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