{"id":3101,"date":"2019-10-11T13:35:53","date_gmt":"2019-10-11T12:35:53","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=3101"},"modified":"2019-10-11T13:35:53","modified_gmt":"2019-10-11T12:35:53","slug":"le-consentement-explicite-aux-cookies-et-traceurs-publicitaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2019\/10\/11\/le-consentement-explicite-aux-cookies-et-traceurs-publicitaires\/","title":{"rendered":"Le consentement explicite aux cookies et traceurs publicitaires"},"content":{"rendered":"

Alors que Lib\u00e9ration vient d’annoncer la suppression de tous les traceurs publicitaires de son site et de ses applications pour ses abonn\u00e9s afin de mieux prot\u00e9ger leurs donn\u00e9es personnelles, et que la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne (CJUE) a confirm\u00e9 qu’une case coch\u00e9e par d\u00e9faut ne vaut pas consentement, les d\u00e9cisions de la CNIL sont attaqu\u00e9es devant le Conseil d’Etat, la Quadrature du Net lui reprochant de tarder \u00e0 sanctionner les acteurs de la communication et du marketing digital, et ces derniers contestant sa d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs.<\/span><\/p>\n

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Par arr\u00eat du 1er octobre 2019, la CJUE vient de confirmer\u00a0 qu’une case pr\u00e9-coch\u00e9e ne peut valoir consentement aux cookies. Lorsque vous visitez un site Internet, un bandeau vous informe de l’utilisation de cookies que vous \u00eates invit\u00e9s \u00e0 accepter, ce qui autorise dans le m\u00eame temps une liste de partenaires \u00e0 traiter les donn\u00e9es collect\u00e9es. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD, le consentement doit \u00eatre explicite. La CJUE \u00e9tend ce principe \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure.<\/p>\n

L’article 4 du RGPD d\u00e9finit le consentement comme:<\/p>\n

\u00ab toute manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque<\/strong> par laquelle la personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par un acte positif clair, que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement \u00bb\u00a0<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 avait organis\u00e9 un jeu concours sur Internet o\u00f9 les participant devaient remplir un formulaire dans lequel la case d\u2019exploitation de leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins publicitaires \u00e9tait d\u00e9coch\u00e9e. Mais une seconde case \u00e9tait pr\u00e9-coch\u00e9e autorisait sponsors et partenaires d’informer par voie postale, par t\u00e9l\u00e9phone, par courrier \u00e9lectronique ou par SMS de promotions dans leur domaine d\u2019activit\u00e9 respectif. Il \u00e9tait pr\u00e9vu un dispositif pour que que l’internaute puisse revenir \u00e0 tout moment sur son acceptation, et choisir parmi les 60 partenaires list\u00e9s mais qu’\u00e0 d\u00e9faut, l\u2019organisateur \u00e9tait libre de les s\u00e9lectionner. Le lien relatif aux cookies donnait des informations sur les finalit\u00e9s de ces traceurs, \u00e0 charge pour l\u2019internaute souhaitant s\u2019y opposer de modifier les param\u00e8tres de son navigateur. Mais pour revenir sur son accord, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019adresser un courrier au service client\u00e8le. Par ailleurs, il n\u2019\u00e9tait possible de participer au jeu promotionnel qu\u2019apr\u00e8s avoir coch\u00e9 la premi\u00e8re case (pratique d\u00e9nomm\u00e9e “Cookie Wall”).<\/p>\n

\u00ab le consentement n\u2019est pas valablement donn\u00e9 lorsque le stockage d\u2019informations ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations d\u00e9j\u00e0 stock\u00e9es dans l\u2019\u00e9quipement terminal de l\u2019utilisateur d\u2019un site Internet, par l\u2019interm\u00e9diaire de cookies, est autoris\u00e9 au moyen d\u2019une case coch\u00e9e par d\u00e9faut que cet utilisateur doit d\u00e9cocher pour refuser de donner son consentement \u00bb.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Par ailleurs, la CJUE d\u00e9cide que le consentement explicite est n\u00e9cessaire que les informations collect\u00e9es constituent ou non des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. En effet, la r\u00e8glementation europ\u00e9enne vise \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019utilisateur de toute ing\u00e9rence dans sa vie priv\u00e9e et s’oppose donc \u00e0 tout dispositif collectant des informations \u00e0 son insu.<\/p>\n

A d\u00e9faut d’avoir \u00e9t\u00e9 saisi de la question par la juridiction de renvoi,\u00a0 la CJUE ne se prononce cependant pas sur la question de savoir si le consentement d\u2019un utilisateur au traitement de ses donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins publicitaires conditionne sa possibilit\u00e9 de participer \u00e0 un jeu promotionnel.<\/p>\n

Cet arr\u00eat intervient alors que le 4 juillet dernier, la CNIL a laiss\u00e9 un nouveau d\u00e9lai d\u2019un an aux acteurs de la communication et du marketing digital pour se mettre en conformit\u00e9. Ces acteurs ne seront donc toujours pas sanctionn\u00e9s pour avoir continu\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que la poursuite de la navigation sur un site vaut consentement aux cookies. Cette position a donc fait l’objet d’un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat par La Quadrature du Net et Caliopen, associations protectrices des droits des internautes, le rapporteur public ayant cependant recommand\u00e9 de rejeter cette requ\u00eate, faute d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

\u00ab La p\u00e9rennit\u00e9 m\u00eame du secteur de la publicit\u00e9 en ligne et du marketing digital continue \u00e0 reposer tr\u00e8s largement sur cette pratique \u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00abTout le monde sait ce qu’il ne faut pas faire, mais personne ne sait exactement et concr\u00e8tement ce qu’il faut faire\u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les acteurs de la publicit\u00e9 num\u00e9rique d\u00e9noncent une approche trop radicale de la CNIL et contestent sa d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juillet sur les cookies et autres traceurs publicitaires.\u00a0Le 18 septembre dernier, dans un mouvement unanime in\u00e9dit, neuf grandes associations professionnelles du secteur repr\u00e9sentant les \u00e9diteurs, e-commer\u00e7ants, annonceurs fran\u00e7ais et leurs partenaires marketing<\/span> (Geste, SRI, IAB France, MMAF, Udecam, AACC, Fevad, UDM et SNCD) ont d\u00e9pos\u00e9 un recours devant le Conseil d’Etat contre les recommandations de la CNIL prohibant notamment la pratique du \u00abCookie Wall\u00bb ou promouvant le recueil du consentement directement au niveau du navigateur, ce qui avantagerait un peu plus encore les GAFAM sur le march\u00e9 du marketing digital.<\/p>\n