{"id":3180,"date":"2019-10-22T14:59:02","date_gmt":"2019-10-22T13:59:02","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=3180"},"modified":"2019-10-22T15:10:29","modified_gmt":"2019-10-22T14:10:29","slug":"le-statut-dhebergeur-protege-encore-les-contrefacteurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2019\/10\/22\/le-statut-dhebergeur-protege-encore-les-contrefacteurs\/","title":{"rendered":"Le statut d\u2019h\u00e9bergeur prot\u00e8ge encore les contrefacteurs"},"content":{"rendered":"<p>Par un jugement du 28 juin 2019, le TGI de Paris a estim\u00e9 que la plateforme d\u2019e-commerce Cdiscount n\u2019intervenant pas de mani\u00e8re active dans le contenu des annonces publi\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiait de la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d\u2019h\u00e9bergeur pr\u00e9vue \u00e0 l&#8217;article 6-1 de la Loi pour la Confiance dans l&#8217;Economie Num\u00e9rique du 21 juin 2004 (LCEN). Comment les juges peuvent-ils encore confondre h\u00e9bergeur et distributeur ? Qui choisit ses fournisseurs, pr\u00e9sente les produits au consommateur, le facture et profite de la vente de produits contrefaisant \u00e0 des prix n\u00e9cessairement inf\u00e9rieurs au d\u00e9triment des marques et de ses concurrents ? Pourquoi le commer\u00e7ant de proximit\u00e9 serait-t&#8217;il plus responsable lorsqu&#8217;il distribue des produits contrefaisant du fait d&#8217;un fournisseur ind\u00e9licat qu&#8217;un e-commer\u00e7ant ?<!--more--><\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 Jansport Apparel Corp (JAC), titulaire de la marque Eastpak, a constat\u00e9 que des fournisseurs vendaient sur Cdiscount.com des sacs contrefaits en provenance de Chine. Face \u00e0 l&#8217;impossibilit\u00e9 d\u2019entrer en contact avec les vendeurs de la marketplace, elle avait envoy\u00e9 des lettres de mise en demeure \u00e0 Cdiscount qui a imm\u00e9diatement retir\u00e9 les annonces litigieuses, avant de l\u2019assigner en contrefa\u00e7on et en concurrence d\u00e9loyale. JAC avait, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019instance, fait r\u00e9aliser de nouveaux constats de vente de produits contrefaisant mais n&#8217;avait pas respect\u00e9 le formalisme impos\u00e9 par la LCEN.<\/p>\n<p>JAC faisait valoir que:<\/p>\n<ul>\n<li>Cdiscount joue un r\u00f4le actif dans la vente des produits figurant sur sa \u00ab marketplace \u00bb et ne peut donc b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime juridique applicable aux h\u00e9bergeurs de contenus revendiqu\u00e9 par Cdiscount. Cdiscount intervient de mani\u00e8re active sur les annonces, la communication, la promotion, le stockage et la distribution des produits vendus sur sa \u00ab marketplace \u00bb par les vendeurs tiers:<\/li>\n<\/ul>\n<ol>\n<li>mise \u00e0 disposition d\u2019un moteur de recherche des produits gr\u00e2ce \u00e0 des mots-cl\u00e9 pertinents,<\/li>\n<li>possibilit\u00e9 pour les vendeurs de disposer d\u2019un espace personnalis\u00e9 (boutique en ligne) permettant de pr\u00e9senter l\u2019ensemble des produits vendus ainsi que d\u2019outils de gestion et de promotion sur mesure (\u00ab Pole Position Program \u00bb et \u00ab C Logistique \u00bb),<\/li>\n<li>s\u00e9lection de certains vendeurs qualifi\u00e9s de \u00ab Vendeur pro s\u00e9lectionn\u00e9 par Cdiscount \u00bb,<\/li>\n<li>affichage de nouveaux produits pour les consommateurs d\u00e9sireux d\u2019acqu\u00e9rir un produit \u00e9puis\u00e9,<\/li>\n<li>mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me de notation des vendeurs repr\u00e9sent\u00e9 par des \u00e9toiles ou une couronne de laurier,<\/li>\n<li>gestion de la transaction financi\u00e8re et la perception d\u2019une commission sur le prix de vente des produits.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Cdiscount a commis des actes de contrefa\u00e7on en participant activement \u00e0 la reproduction, offre \u00e0 la vente et vente de ses marques;<\/li>\n<li>Cdiscount a commis des actes de concurrence d\u00e9loyale et parasitaire<\/li>\n<li>Cdiscount, a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information loyale, claire et transparente au titre des articles L.111-1, L. 111-5-1 et L. 121-17 du code de la consommation et des dispositions de la loi n\u00b0206-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>JAC demandait notamment:<\/p>\n<ul>\n<li>la somme provisionnelle de 160.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du fait des actes de contrefa\u00e7on, d\u2019abstention et de n\u00e9gligence de Cdiscount, de 120.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des actes de concurrence d\u00e9loyale et parasitaire, et de 40.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du non-respect \u00e0 son obligation d\u2019information loyale, claire et transparente;<\/li>\n<li>la communication, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, des quantit\u00e9s des mod\u00e8les de sacs \u00e0 dos incrimin\u00e9s, vendus en France et sur le territoire de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne, ainsi que toutes information pertinente permettant d\u2019identifier les revendeurs dans le but de d\u00e9terminer l\u2019origine et l\u2019ampleur du r\u00e9seau de distribution ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse, Cdiscount indique qu\u2019elle se contentait d\u2019offrir aux vendeurs des prestations techniques, automatiques et neutres, identiques pour tous les vendeurs et n\u2019influant pas sur le contenu des annonces ou sur l\u2019exploitation de ce contenu, et que les services optionnels propos\u00e9s aux vendeurs n\u2019impliquaient ni intervention sur le contenu des annonces, ni connaissance de celui-ci :<\/p>\n<ol>\n<li>la recherche des produits gr\u00e2ce \u00e0 des mots-cl\u00e9, proc\u00e9derait d\u2019un algorithme usuel, automatis\u00e9, utilis\u00e9 par toutes les places de march\u00e9s en ligne,<\/li>\n<li>la perception d\u2019une commission serait un proc\u00e9d\u00e9 usuel et automatis\u00e9, permettant \u00e0 la plateforme de se r\u00e9mun\u00e9rer,<\/li>\n<li>l\u2019existence d\u2019un espace personnalis\u00e9 pour les vendeurs constituerait une fonctionnalit\u00e9 usuelle permettant de rationaliser l\u2019organisation et la pr\u00e9sentation de ses services afin d\u2019en faciliter l\u2019acc\u00e8s aux consommateurs en regroupant, notamment, sur une m\u00eame page toutes les offres d\u2019un m\u00eame vendeur,<\/li>\n<li>la notation des vendeurs serait une fonctionnalit\u00e9 offerte aux internautes dont le traitement est enti\u00e8rement automatis\u00e9,<\/li>\n<li>s\u2019agissant des produits \u00e9puis\u00e9s, le message \u00ab Ce produit est temporairement indisponible, nous cherchons une meilleure offre \u00bb serait affich\u00e9 automatiquement et le renvoi vers d\u2019autres annonces en cas de rupture de stock ne caract\u00e9riserait pas un r\u00f4le actif dans la promotion des annonces mais serait le r\u00e9sultat d\u2019un algorithme,<\/li>\n<li>les outils de gestion et de promotion repr\u00e9senteraient une fonctionnalit\u00e9 usuelle permettant aux vendeurs de mieux suivre leurs ventes, \u00e0 savoir des services automatis\u00e9s mis en \u0153uvre \u00e0 la suite d\u2019une demande du vendeur en ce sens,<\/li>\n<li>le service de logistique propos\u00e9 par Cdiscount aux vendeurs n\u2019impliquerait pas une connaissance active des produits vendus.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le tribunal juge qu&#8217;elle :<\/p>\n<blockquote><p><em>&#8220;ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un <strong>r\u00f4le actif<\/strong> impliquant des <strong>choix \u00e9ditoriaux de la part de Cdiscount<\/strong> et plus largement la <strong>connaissance<\/strong> ou le <strong>contr\u00f4le des contenus litigieux<\/strong>. Au contraire, les fonctionnalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es apparaissent constituer des op\u00e9rations techniques qui participent de l\u2019essence du prestataire d\u2019h\u00e9bergement, lesquelles n\u2019induisent en rien une s\u00e9lection des contenus mis en ligne et sont justifi\u00e9es par la seule n\u00e9cessit\u00e9, encore en coh\u00e9rence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l\u2019organisation du service et d\u2019en faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu\u2019il entend mettre en ligne. \u00bb.<\/em><\/p><\/blockquote>\n<p>Certes, Cdiscount a imm\u00e9diatement retir\u00e9 les annonces litigieuses suite aux mises en demeure et sa responsabilit\u00e9 ne pouvait donc pas \u00eatre engag\u00e9e en sa qualit\u00e9 d&#8217;h\u00e9bergeur pour n\u2019avoir pas retir\u00e9 ou rendu impossible l\u2019acc\u00e8s aux contenus illicites. Mais c&#8217;est cette qualification de simple h\u00e9bergeur qui est \u00e0 nouveau contestable. Cdiscount ne jouerait pas un r\u00f4le actif impliquant le choix de ses fournisseurs et la connaissance ou le contr\u00f4le des produits qu&#8217;elle distribue ?<\/p>\n<p>Cette interpr\u00e9tation extensive d&#8217;origine pr\u00e9torienne du statut d&#8217;h\u00e9bergeur cr\u00e9\u00e9 initialement en 2004 par la LCEN au b\u00e9n\u00e9fice de simple h\u00e9bergeur tel que OVH et transposant la directive europ\u00e9enne 2000\/31\/CE du 8 juin 2000 sur le commerce \u00e9lectronique, a permis aux plateformes communautaires distribuant des contenus culturels contrefaisants de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Il aura fallu attendre presque 20 ans et la nouvelle directive sur le droit d\u2019auteur publi\u00e9e le 17\/05\/2019 au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne (JOUE) pour corriger cette d\u00e9rive pr\u00e9torienne et imposer aux plates-formes telles que Youtube la reconnaissance et le filtrage des contenus illicites dont elles ont tir\u00e9 des profits massifs au d\u00e9triment des cr\u00e9ateurs, producteurs et radiodiffuseurs qui eux, s\u2019acquittent des droits et sont victimes d\u2019une distorsion de concurrence et baisse d\u2019audiences et recettes publicitaires significatives au profit de ces plates-formes. Ainsi, l\u2019article 17 de la directive rend enfin les plates-formes de partage responsables des contenus post\u00e9s publiquement par les internautes.<\/p>\n<p>Les plateformes communautaires sont aujourd&#8217;hui responsables des contenus post\u00e9s par les internautes mais les plateforme d\u2019e-commerce ne seraient pas responsables des annonces post\u00e9es par leurs fournisseurs professionnels ? Combien de temps va-t&#8217;il encore falloir attendre pour que les plateforme d\u2019e-commerce (Cdiscount, Amazon, etc.) soient reconnus responsables des produits qu&#8217;elles distribuent sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement via leur marketplace?<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legalis.net\/actualite\/contrefacon-de-sacs-eastpak-cdiscount-a-le-statut-dhebergeur\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.legalis.net\/actualite\/contrefacon-de-sacs-eastpak-cdiscount-a-le-statut-dhebergeur\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legalis.net\/jurisprudences\/tgi-de-paris-3eme-ch-2eme-sec-jugement-du-28-juin-2019\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.legalis.net\/jurisprudences\/tgi-de-paris-3eme-ch-2eme-sec-jugement-du-28-juin-2019\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par un jugement du 28 juin 2019, le TGI de Paris a estim\u00e9 que la plateforme d\u2019e-commerce Cdiscount n\u2019intervenant pas de mani\u00e8re active dans le contenu des annonces publi\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiait&hellip; <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3184,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[106],"tags":[],"class_list":["post-3180","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-commerce-electronique"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/download-2.png?fit=302%2C167&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p6jw1p-Pi","jetpack-related-posts":[{"id":3605,"url":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2020\/01\/30\/le-filtrage-des-sites-contrefaisants\/","url_meta":{"origin":3180,"position":0},"title":"Le filtrage des sites contrefaisants","author":"Fred","date":"30 janvier 2020","format":false,"excerpt":"Legalis propose une analyse de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 8 janvier 2020 du Tribunal Judicaire de Paris (TJ) qui a ordonn\u00e9 aux FAI de mettre en \u0153uvre, dans les 15 jours et pendant 12 mois, toutes mesures propres \u00e0 emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s \u00e0 partir du territoire fran\u00e7ais des sites contrefaconmontre.com, repliquemontre.fr\u2026","rel":"","context":"Dans &quot;Commerce \u00e9lectronique&quot;","block_context":{"text":"Commerce \u00e9lectronique","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/category\/it\/commerce-electronique\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/justice.jpg?fit=1076%2C1111&ssl=1&resize=350%2C200","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/justice.jpg?fit=1076%2C1111&ssl=1&resize=350%2C200 1x, https:\/\/i0.wp.com\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/justice.jpg?fit=1076%2C1111&ssl=1&resize=525%2C300 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/justice.jpg?fit=1076%2C1111&ssl=1&resize=700%2C400 2x, https:\/\/i0.wp.com\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/justice.jpg?fit=1076%2C1111&ssl=1&resize=1050%2C600 3x"},"classes":[]},{"id":5303,"url":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2022\/10\/12\/vers-la-fin-de-labus-du-statut-dhebergeur\/","url_meta":{"origin":3180,"position":1},"title":"Vers la fin de l&#8217;abus du statut d&#8217;h\u00e9bergeur ?","author":"Fred","date":"12 octobre 2022","format":false,"excerpt":"Apr\u00e8s 20 ans, les magistrats de la Cour de cassation ont enfin compris la diff\u00e9rence entre un simple h\u00e9bergeur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une responsabilit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e et un \u00e9diteur qui doit \u00eatre responsable des contenus qu'il distribue, y compris dans le cadre d'une pr\u00e9tendue mais au combien lucrative simple activit\u00e9 d'interm\u00e9diation. 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