{"id":3232,"date":"2019-10-30T18:27:04","date_gmt":"2019-10-30T17:27:04","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=3232"},"modified":"2019-10-30T18:27:04","modified_gmt":"2019-10-30T17:27:04","slug":"protection-des-entreprises-ue-contre-le-protectionnisme-judiciaire-us","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2019\/10\/30\/protection-des-entreprises-ue-contre-le-protectionnisme-judiciaire-us\/","title":{"rendered":"Protection des entreprises UE contre le protectionnisme judiciaire US"},"content":{"rendered":"

Le Monde du Droit consacre une s\u00e9rie d’articles relatifs aux proc\u00e9dures extraterritoriales, faisant \u00e9cho au Rapport Gauvain dont l’intitul\u00e9 et l’objectif est de “r\u00e9tablir la souverainet\u00e9 de la France et de l\u2019Europe et prot\u00e9ger nos entreprises des lois et mesures \u00e0 port\u00e9e extraterritoriale”<\/em>. Ce rapport explique comment les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique ont entra\u00een\u00e9 le monde dans l\u2019\u00e8re du protectionnisme judiciaire utilisant le droit non comme instrument de r\u00e9gulation, mais comme une arme de destruction dans un contexte de guerre \u00e9conomique.<\/p>\n

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“Les entreprises fran\u00e7aises ne disposent pas aujourd\u2019hui des outils juridiques efficaces pour se d\u00e9fendre contre les actions judiciaires extraterritoriales engag\u00e9es \u00e0 leur encontre, que ce soit par des concurrents ou par des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.”<\/em><\/p><\/blockquote>\n

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Depuis 20 ans, le d\u00e9veloppement de lois \u00e0 port\u00e9e extraterritoriale permettent aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines d\u2019enqu\u00eater, de poursuivre et de condamner, sur divers fondements (corruption, blanchiment d\u2019argent, sanctions internationales, etc.), les pratiques commerciales d\u2019entreprises ou comportements d\u2019individus.<\/p>\n

“Le bilan des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es est \u00e9difiant : plusieurs dizaines de milliards de dollars d\u2019amendes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 des entreprises fran\u00e7aises, europ\u00e9ennes, sud-am\u00e9ricaines et asiatiques, au motif que leurs pratiques commerciales, leurs clients ou certains de leurs paiements ne respectaient pas le droit am\u00e9ricain, alors m\u00eame qu\u2019aucune de ces pratiques n\u2019avait de lien direct avec le territoire des \u00c9tats-Unis et\/ou que ces entreprises se conformaient au droit de leur pays (s\u2019agissant des sanctions internationales).”<\/em><\/p><\/blockquote>\n

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Le rapport souligne cinq probl\u00e8mes fondamentaux :<\/p>\n

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  1. Enqu\u00eates, poursuites et condamnations contestables eu \u00e9gard aux crit\u00e8res de comp\u00e9tence des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines violent la souverainet\u00e9 des pays<\/strong> dont ces entreprises sont ressortissantes ;<\/li>\n
  2. Sanctions disproportionn\u00e9es<\/strong> menacent la p\u00e9rennit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es avec pour but premier de les fragiliser dans la comp\u00e9tition internationale<\/strong> ;<\/li>\n
  3. Enqu\u00eates conduites sous le contr\u00f4le des procureurs am\u00e9ricains plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 directe du pouvoir ex\u00e9cutif<\/strong>, alors m\u00eame que la proc\u00e9dure transactionnelle<\/strong> (utilis\u00e9e dans la quasi-totalit\u00e9 des cas) \u00e9chappe \u00e0 tout contr\u00f4le du juge am\u00e9ricain,<\/strong> avec une pression constante exerc\u00e9e afin d\u2019obtenir le maximum d\u2019\u00e9l\u00e9ments de l\u2019entreprise et la d\u00e9nonciation des personnes responsables ;<\/li>\n
  4. Conventions d\u2019entraide judiciaire et r\u00e8gles de coop\u00e9ration administrative syst\u00e9matiquement contourn\u00e9es ;<\/strong><\/li>\n
  5. Poursuites engag\u00e9es et cibl\u00e9es pour motif \u00e9conomique.<\/strong> Les grandes entreprises am\u00e9ricaines sont \u00e9pargn\u00e9es et seules de grandes entreprises europ\u00e9ennes et asiatiques, en concurrence directe avec des entreprises am\u00e9ricaines, sont vis\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

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    Le rapport constate trois faiblesses :<\/p>\n

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    1. Pas de protection de la confidentialit\u00e9 des avis juridiques en entreprise;<\/strong><\/li>\n
    2. Inefficacit\u00e9 de la loi du 26 juillet 1968 relative \u00e0 la communication de documents et renseignements d’ordre \u00e9conomique, commercial, industriel, financier ou technique \u00e0 des personnes physiques ou morales \u00e9trang\u00e8res, dite \u00ab loi de blocage \u00bb<\/strong>, pour contraindre les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 respecter les trait\u00e9s d\u2019entraide et les accords de coop\u00e9ration internationale pour obtenir des documents ou\/et des informations sur des entreprises \u00e9trang\u00e8res;<\/li>\n
    3. Le Cloud Act<\/strong> de mars 2018 permet aux autorit\u00e9s judiciaires am\u00e9ricaines d\u2019obtenir des fournisseurs de stockage de donn\u00e9es num\u00e9riques, sur la base d\u2019un simple \u00ab warrant \u00bb d\u2019un juge am\u00e9ricain, toutes les donn\u00e9es non personnelles des personnes morales de toute nationalit\u00e9 quel que soit le lieu o\u00f9 ces donn\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

      “Le Cloud Act organise ainsi un acc\u00e8s illimit\u00e9 des autorit\u00e9s judiciaires am\u00e9ricaines aux donn\u00e9es des personnes morales, rendant obsol\u00e8tes et inutiles les Trait\u00e9s d\u2019entraide judiciaire.”<\/em><\/p><\/blockquote>\n

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      Le rapport recommande trois mesures phares :<\/p>\n

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      1. Cr\u00e9ation d\u2019un statut d\u2019avocat en entreprise<\/strong> dot\u00e9 de la d\u00e9ontologie de l\u2019avocat (le secret professionnel) serait tr\u00e8s efficace d\u2019un point de vue technique car elle utiliserait le droit am\u00e9ricain pour s\u2019en prot\u00e9ger. L\u2019AFJE, demande depuis de nombreuses ann\u00e9es le statut d\u2019avocat en entreprise ainsi que la protection des avis juridiques. Le barreau de Paris serait m\u00eame favorable aujourd’hui \u00e0 une exp\u00e9rimentation de l\u2019avocat en entreprise et autorise d\u00e9j\u00e0 les avocats \u00e0 exercer en entreprise dans les pays qui l\u2019autorisent tout en restant membre du barreau de Paris. Mais en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e9tendre le secret professionnel de l\u2019avocat au juriste d\u2019entreprise risquerait de nuire \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et \u00e0 l’efficacit\u00e9 des perquisitions en entreprises. La loi devra donc d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019est un avis juridique et de quelle mani\u00e8re il doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9;<\/li>\n
      2. Modernisation de la loi de 1968<\/strong> permettrait d\u2019en augmenter l\u2019efficacit\u00e9 : cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme obligatoire d\u2019alerte en amont, mise en place d\u2019un accompagnement des entreprises par le Service de l’Information Strat\u00e9gique et de la S\u00e9curit\u00e9 Economiques (SISSE) et augmentation de la sanction pr\u00e9vue en cas de violation de la loi;<\/span><\/li>\n
      3. Adoption d\u2019une loi prot\u00e9geant les entreprises fran\u00e7aises contre la transmission par les h\u00e9bergeurs de leurs donn\u00e9es num\u00e9riques non personnelles aux autorit\u00e9s judiciaires \u00e9trang\u00e8res<\/strong> afin de sanctionner les h\u00e9bergeurs de donn\u00e9es num\u00e9riques qui transmettraient ce type de donn\u00e9es en dehors des canaux de l\u2019entraide administrative ou judiciaire.<\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n