Avec pour objectifs de favoriser l\u2019innovation dans la commande publique et d’en faciliter l\u2019acc\u00e8s aux startups et entreprises innovantes, le d\u00e9cret n\u00b02018-1225 du 24 d\u00e9cembre 2018
\npermet aux acheteurs publics (\u00c9tats, collectivit\u00e9s, h\u00f4pitaux et autres \u00e9tablissements publics, etc.) de conclure un march\u00e9 public n\u00e9goci\u00e9, sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable, pour l\u2019acquisition d\u2019une solution innovante, d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 100 000 euros HT.<\/p>\n
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L’acheteur public est en principe contraint d\u2019organiser une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence d\u00e8s lors que son achat est d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 25.000 euros HT. En dessous de ce seuil, l\u2019acheteur public est libre de contracter directement avec le fournisseur de son choix. Avec ce dispositif exp\u00e9rimental pour 3 ans, soit jusqu’au 26 d\u00e9cembre 2021, le seuil est port\u00e9 \u00e0 100.000 euros HT d\u00e8s lors que l\u2019achat est innovant au sens du D\u00e9cret n\u00b02018-1225 du 24 d\u00e9cembre 2018 et du Manuel d\u2019Oslo de l\u2019OCDE qui fournissent des indices sur le caract\u00e8re innovant d’une solution.<\/p>\n
Article R. 2124-3 du code de la commande publique: “Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement am\u00e9lior\u00e9s (…) Le caract\u00e8re innovant peut consister dans la mise en \u0153uvre de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s de production ou de construction, d\u2019une nouvelle m\u00e9thode de commercialisation ou d\u2019une nouvelle m\u00e9thode organisationnelle dans les pratiques, l\u2019organisation du lieu de travail ou les relations ext\u00e9rieures de l\u2019entreprise.”<\/em><\/p><\/blockquote>\n
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Pour l’acheteur public, il s’agit de trouver des solutions innovantes par exemple en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable (poubelles intelligentes \u00e0 compost), de smart city (acquisition par un office HLM d\u2019outils technologiques de contr\u00f4le \u00e0 distance des temp\u00e9ratures), de d\u00e9mocratie participative (applications mobiles permettant aux habitants de se prononcer sur un budget communal participatif), etc.<\/p>\n
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Pour s\u00e9curiser la commande publique, il convient donc de d\u00e9montrer le caract\u00e8re innovant de la solution :<\/p>\n
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- existence de la solution innovante, <\/span><\/li>\n
- objectifs poursuivis par cette solution, <\/span><\/li>\n
- type et l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement op\u00e9rationnel de la solution,<\/span><\/li>\n
- caract\u00e8re innovant de l\u2019entreprise.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
Il est donc n\u00e9cessaire de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 une s\u00e9rie de question:<\/p>\n
“La solution est-elle commercialis\u00e9e ou en phase commercialisation ? Permet-elle d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d\u2019un service public ? R\u00e9pond-t-elle de fa\u00e7on plus efficace \u00e0 un besoin de l\u2019acheteur public ? Permet-elle de ma\u00eetriser les impacts environnementaux et\/ou sociaux ? Ou encore l\u2019entreprise fait-elle partie d\u2019un incubateur ou d\u2019un p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 ?”<\/em><\/p><\/blockquote>\n
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Maddyness nous fait d\u00e9couvrir le questionnaire en ligne d\u00e9velopp\u00e9 par le r\u00e9seau d’avocats Innov Law permettant aux entreprises innovantes et acheteurs publics de d\u00e9terminer si la solution est \u00e9ligible au dispositif d\u2019achats publics innovants: https:\/\/ma-solution-innovante.com\/ma-solution-est-elle-innovante<\/a><\/p>\n
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