{"id":3358,"date":"2019-11-15T14:24:37","date_gmt":"2019-11-15T13:24:37","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=3358"},"modified":"2019-11-15T14:24:37","modified_gmt":"2019-11-15T13:24:37","slug":"protection-europeenne-des-lanceurs-dalerte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2019\/11\/15\/protection-europeenne-des-lanceurs-dalerte\/","title":{"rendered":"Protection europ\u00e9enne des lanceurs d’alerte"},"content":{"rendered":"

La Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui d\u00e9noncent des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles constat\u00e9s dans le cadre de leur travail et qui sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public, notamment en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, de services financiers, de blanchiment de capitaux, de s\u00e9curit\u00e9 des produits et des transports, de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de sant\u00e9 publique, de protection des consommateurs et des donn\u00e9es. Les nouvelles r\u00e8gles exigeront la cr\u00e9ation de canaux s\u00fbrs permettant les signalements tant au sein des organisations qu’aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques afin d’offrir un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 aux lanceurs d’alerte contre les repr\u00e9sailles telles que la suspension, la r\u00e9trogradation ou l’intimidation. Elles obligeront les autorit\u00e9s nationales \u00e0 informer d\u00fbment les citoyens et \u00e0 dispenser des formations aux fonctionnaires publics sur la mani\u00e8re de traiter l’alerte \u00e9thique.<\/span><\/p>\n

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S’agissant de la cr\u00e9ation de canaux de signalement<\/strong> au sein des entreprises et des administrations, le texte pr\u00e9voit l’obligation de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces dans les entreprises de plus de 50 employ\u00e9s ou les villes de plus de 10 000 habitants. Les lanceurs d’alerte sont encourag\u00e9s \u00e0 utiliser en premier lieu les canaux internes \u00e0 leur organisation, avant de se tourner vers des canaux externes que les autorit\u00e9s publiques sont oblig\u00e9es de mettre en place. En tout \u00e9tat de cause, les lanceurs d’alerte ne perdront pas la protection dont ils b\u00e9n\u00e9ficient s’ils d\u00e9cident de recourir en premier lieu \u00e0 des canaux externes.<\/p>\n

Concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection<\/strong>, la protection est accord\u00e9e \u00e0 des personnes aux profils tr\u00e8s vari\u00e9s qui sont susceptibles d’acqu\u00e9rir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des employ\u00e9s, y compris des fonctionnaires au niveau national\/local, des b\u00e9n\u00e9voles et des stagiaires, des membres non ex\u00e9cutifs, des actionnaires, etc. Les personnes qui aident les lanceurs d’alerte, tels que des coll\u00e8gues ou des proches, sont aussi prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

Les obligations de retour d’information<\/strong> imposent aux autorit\u00e9s et aux entreprises de r\u00e9agir aux rapports des lanceurs d’alerte et d’y donner suite dans un d\u00e9lai de 3 mois (ce d\u00e9lai pouvant, dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s, \u00eatre port\u00e9 \u00e0 6 mois pour les canaux externes).<\/p>\n

Les \u00c9tats membres disposeront d’un d\u00e9lai de deux ans pour transposer les nouvelles r\u00e8gles dans leur droit national.<\/p>\n

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