Sans surprise, le Conseil d\u2019Etat a confirm\u00e9 le 27 mars 2020 l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 24 septembre 2019 concluant \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019un droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement mondial tout en ouvrant la facult\u00e9 d’une application mondiale de ce droit au cas par cas. Une solution de compromis pour satisfaire les deux parties sans pour autant assurer l’effectivit\u00e9 du droit \u00e0 l’oubli sur Internet des citoyens europ\u00e9ens et r\u00e9pondre aux questions pourtant essentielle suivantes:<\/p>\n
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Pour rappel, la CNIL avait prononc\u00e9 une sanction de 100 000 euros \u00e0 l\u2019encontre de Google en raison de son refus d\u2019appliquer le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 l\u2019ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Saisi par Google, le Conseil d\u2019Etat avait sursis \u00e0 statuer et demander \u00e0 la CJUE d’interpr\u00e9ter la port\u00e9e territoriale du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. La CJUE avait conclu que si le RGPD n\u2019impose pas un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sur l\u2019ensemble des versions du moteur de recherche, il ne l\u2019interdit pas non plus. La CJUE avait consid\u00e9r\u00e9 qu’il n’existe pas un droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement mondial et qu’il convenait au cas par cas de mettre en balance le droit de la personne au respect de sa vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information dont les contours varient d’un pays \u00e0 l’autre. C’est cette artifice juridique qui permet \u00e0 Google, sur le fondement de la libert\u00e9 d’information dont Google pr\u00e9tend \u00eatre la gardienne, de ne pas respecter le droit \u00e0 l’oubli sur Internet et la vie priv\u00e9e des citoyens europ\u00e9ens et d’annuler la sanction de la CNIL. Par ailleurs, dans cette affaire, \u00e0 aucun moment il n’est d\u00e9montr\u00e9 l’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour Google d’appliquer un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale, ni m\u00eame l’int\u00e9r\u00eat pour Google de limiter le droit \u00e0 l’oubli sur Internet aux <\/span>citoyens europ\u00e9ens.<\/span><\/p>\n Ainsi, Google propose de supprimer des donn\u00e9es personnelles de ses r\u00e9sultats de recherche uniquement \u00e0 partir de ses sous-domaines r\u00e9gionaux (par exemple Google.fr), ce qui exclue Google.com et autres extensions hors UE, fournissant une solution de contournement \u00e0 tous ceux qui recherchent les informations personnelles obsol\u00e8tes, incorrectes ou g\u00eanantes ayant fait l’objet d’une demande de suppression par un citoyen europ\u00e9en. Un citoyen europ\u00e9en ayant fait jouer son droit \u00e0 l\u2019oubli dans l\u2019un des \u00e9tats membres de l\u2019UE pourra donc voir ses donn\u00e9es personnelles qu\u2019il pensait avoir \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es encore disponibles et exploit\u00e9es dans tous les autres pays en dehors de l\u2019UE, notamment aux Etats-Unis et dans les pays au niveau de protection non ad\u00e9quate. Pire encore, avec le d\u00e9veloppement des VPN permettant de simuler des adresses lP situ\u00e9es sur un territoire hors de l\u2019UE et de contourner tr\u00e8s facilement les r\u00e8gles de g\u00e9o-blocage, tel que l\u2019extension Hola Free VPN Proxy Unblocker disponible sur Google Chrome, un citoyen europ\u00e9en pourra voir expos\u00e9es ses donn\u00e9es personnelles qu\u2019il croyait avoir \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es dans l\u2019un des \u00e9tats membres de l\u2019UE. Merci Google !<\/p>\n <\/p>\n