{"id":4207,"date":"2024-03-11T09:58:38","date_gmt":"2024-03-11T08:58:38","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=4207"},"modified":"2024-11-19T12:01:59","modified_gmt":"2024-11-19T11:01:59","slug":"33-avocat-les-honoraires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2024\/03\/11\/33-avocat-les-honoraires\/","title":{"rendered":"33 – Avocat – Les honoraires"},"content":{"rendered":"

“Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune<\/strong> du client, de la difficult\u00e9 de l’affaire, des frais expos\u00e9s par l’avocat, de sa notori\u00e9t\u00e9 et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du r\u00e9sultat judiciaire est interdite” (art. 10 Loi du 31 d\u00e9cembre 1971)<\/em><\/p>\n

“Il est interdit \u00e0 l\u2019avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis<\/strong> (…) La r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019apports d\u2019affaires est interdite (…) L\u2019avocat informe son client, d\u00e8s sa saisine, des modalit\u00e9s de d\u00e9termination des honoraires et l\u2019informe r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019\u00e9volution de leur montant. L\u2019avocat informe \u00e9galement son client de l\u2019ensemble des frais, d\u00e9bours et \u00e9moluments qu\u2019il pourrait exposer” (art.11 RIN)<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Les principes essentiels de la profession sont interconnect\u00e9s et gouvernent la r\u00e9mun\u00e9ration de l’avocat qui prend la forme d’honoraires. Les honoraires garantissent l\u2019ind\u00e9pendance<\/strong> mat\u00e9rielle de l\u2019avocat, ce qui exclut qu’ils soient d\u00e9pendants de la r\u00e9ussite du proc\u00e8s ou d\u2019une tierce personne, et justifie l’interdiction des pactes de quota litis ou le partage d\u2019honoraires avec une personne non avocate. Le principe de probit\u00e9<\/strong> interdit le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019honoraires sur les fonds re\u00e7us sans l’accord du client, tandis que les principes de d\u00e9vouement,<\/strong>\u00a0de loyaut\u00e9<\/strong> et de diligence<\/strong> interdisent \u00e0 l’avocat de ne pas accomplir les actes pour lesquels il a per\u00e7u des honoraires. Par ailleurs, le principe de d\u00e9licatesse<\/strong> s\u2019impose \u00e0 l\u2019avocat lors du recouvrement de ses honoraires. Mais c’est dans le principe de d\u00e9sint\u00e9ressement<\/strong> qu’il faut trouver le fondement des r\u00e8gles r\u00e9gissant la r\u00e9mun\u00e9ration de l’avocat. Outre l’interdiction des pactes de quota litis ou de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apport d\u2019affaires, l’avocat doit tenir compte de la situation personnelle de son client et ne pas percevoir d\u2019honoraires excessifs. Enfin, l’avocat est tenu d’un devoir d’information\u00a0<\/strong>qui lui impose d’informer son client des modalit\u00e9s de d\u00e9termination de sa r\u00e9mun\u00e9ration et de l’ensemble des frais auxquels il s’expose.<\/p>\n

Dans le respect de sa d\u00e9ontologie mais du point de vue entrepreneurial, l’avocat qui veut pouvoir vivre de sa profession doit solliciter des honoraires pour r\u00e9gler non seulement les frais propres \u00e0 chaque affaire mais \u00e9galement les charges de son cabinet. Il faut surtout pouvoir les encaisser, les retards de paiement \u00e9tant en pratique trop fr\u00e9quents.<\/p>\n

Les honoraires doivent donc ob\u00e9ir aux imp\u00e9ratifs des r\u00e8gles de la profession d’avocat et aux contraintes entrepreneuriales modernes.<\/p>\n

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Convention d\u2019honoraires obligatoire<\/strong><\/h1>\n

“Sauf en cas d\u2019urgence ou de force majeure ou lorsqu\u2019il intervient au titre de l\u2019aide juridictionnelle totale ou de la troisi\u00e8me partie de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l\u2019aide juridique, l\u2019avocat conclut par \u00e9crit avec son client une convention d\u2019honoraires, qui pr\u00e9cise, notamment, le montant ou le mode de d\u00e9termination des honoraires couvrant les diligences pr\u00e9visibles, ainsi que les divers frais et d\u00e9bours envisag\u00e9s” (art.11.2 RIN)<\/em><\/p>\n

“Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’\u00e9tiquetage, d’affichage ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, sur les prix et les conditions particuli\u00e8res de la vente et de l’ex\u00e9cution des services (…)” (art. L112-1 du Code de la consommation)<\/em><\/p>\n

“Sont n\u00e9cessaires \u00e0 la validit\u00e9 d’un contrat :<\/em>
\n1\u00b0 Le consentement<\/strong> des parties ; <\/em>2\u00b0 Leur capacit\u00e9<\/strong> de contracter ; <\/em>3\u00b0 Un contenu licite<\/strong> et certain” (art.1128 du Code Civil)<\/em><\/p>\n

“L’\u00e9crit \u00e9lectronique a la m\u00eame force probante que l’\u00e9crit sur support papier, sous r\u00e9serve que puisse \u00eatre d\u00fbment identifi\u00e9e la personne dont il \u00e9mane et qu’il soit \u00e9tabli et conserv\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 en garantir l’int\u00e9grit\u00e9<\/strong>” (art.1366 du Code Civil)<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Depuis loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015, la convention d\u2019honoraire pr\u00e9cisant notamment le mode de d\u00e9termination des honoraires couvrant les diligences pr\u00e9visibles et les divers frais et d\u00e9bours envisag\u00e9s est obligatoire sauf en cas d\u2019urgence, de force majeure ou d\u2019aide juridictionnelle totale. Ce sont les des r\u00e8gles de droit commun des contrats (capacit\u00e9, vices du consentement, principe de bonne foi, etc.) et protectrices du consommateur qui s’appliquent, que la convention soit sign\u00e9e dans le cabinet de l’avocat ou sous forme \u00e9lectronique. Il s’agit de garantir la transparence tarifaire et des frais de s’assurer du consentement \u00e9clair\u00e9 du client.<\/p>\n<\/div>\n

Le seul r\u00e8glement partiel des honoraires d’avocat ne suffit pas \u00e0 d\u00e9terminer l’acceptation de la convention d’honoraire si celle-ci n’a jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le client. Ce principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2023 : \u00a0l’avocat conclut par \u00e9crit avec son client une convention d’honoraires, qui pr\u00e9cise, notamment, le montant ou le mode de d\u00e9termination des honoraires couvrant les diligences pr\u00e9visibles, ainsi que les divers frais et d\u00e9bours envisag\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut d’\u00e9crit sign\u00e9 par les parties, la preuve de cette convention peut \u00eatre rapport\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es par les articles 1361 et 1362 du code civil. La cour d’appel avait argu\u00e9 que la requ\u00e9rante n’avait certes jamais formellement sign\u00e9 la convention d’honoraires, mais avait acquitt\u00e9 une large partie des honoraires factur\u00e9s sur cette base et a donc ex\u00e9cut\u00e9 la convention dont elle sollicite l’annulation. N\u00e9anmoins, pour la Cour de cassation, la convention invoqu\u00e9e n’avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la justiciable, et le seul r\u00e8glement partiel des honoraires \u00e9tait insuffisant \u00e0 suppl\u00e9er \u00e0 cet \u00e9crit.<\/p>\n