L’Autorit\u00e9 de la Concurrence impose \u00e0 Google une s\u00e9rie de mesures conservatoires pour qu’elle respecte enfin les droits des \u00e9diteurs de presse.<\/p>\n
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“Bien que vot\u00e9, certains voulaient que ce droit reste lettre morte. Ils se sont tromp\u00e9s. J’engage tous les acteurs \u00e0 commencer au plus vite les n\u00e9gociations. Ceux qui utilisent les contenus d\u2019information doivent les r\u00e9mun\u00e9rer. Sans cela, il n’est pas de production d\u2019information durable et donc pas de d\u00e9mocratie durable (…) Conform\u00e9ment aux injonctions de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence, il revient d\u00e9sormais \u00e0 Google de proposer aux \u00e9diteurs une juste r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 la hauteur de la valeur que le moteur de recherche retire des contenus d\u2019information” (Franck Riester)<\/em><\/p><\/blockquote>\n
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Les \u00e9diteurs de presse ont saisi l’Autorit\u00e9 consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre par Google de la Loi n\u00b0 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant \u00e0 cr\u00e9er un droit voisin au profit des agences et des \u00e9diteurs de presse constituent un abus de position dominante<\/strong>, contraire aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE, ainsi qu\u2019un abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique.<\/strong><\/p>\n
Au motif de se conformer \u00e0 la Loi, Google a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement qu\u2019elle n\u2019afficherait plus les extraits d\u2019articles, les photographies et les vid\u00e9os au sein de ses diff\u00e9rents services, sauf \u00e0 ce que les \u00e9diteurs lui en donnent l\u2019autorisation \u00e0 titre gratuit. En pratique, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9diteurs de presse ont consenti \u00e0 Google des licences gratuites pour l\u2019utilisation et l\u2019affichage de leurs contenus prot\u00e9g\u00e9s, et ce sans n\u00e9gociation possible et sans percevoir aucune r\u00e9mun\u00e9ration de la part de Google. Au surplus, dans le cadre de la nouvelle politique d\u2019affichage de Google, les licences accord\u00e9es lui offrent la possibilit\u00e9 et de reprendre davantage de contenus qu\u2019ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les droits voisins.<\/p>\n
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En l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, l\u2019Autorit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que Google est susceptible de d\u00e9tenir une position dominante sur le march\u00e9 fran\u00e7ais des services de recherche g\u00e9n\u00e9raliste, et ses pratiques sont susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019anticoncurrentielles.<\/p>\n
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Google a impos\u00e9 aux \u00e9diteurs et agences de presse des conditions de transaction in\u00e9quitables<\/strong> au sens des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 a) du TFUE, en \u00e9vitant toute forme de n\u00e9gociation et de r\u00e9mun\u00e9ration pour la reprise et l\u2019affichage des contenus prot\u00e9g\u00e9s au titre des droits voisins, et a abus\u00e9 de sa position dominante pour contourner la Loi sur les droits voisins<\/strong>:<\/p>\n
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- en utilisant la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e aux \u00e9diteurs et agences de presse de consentir des licences gratuites pour imposer syst\u00e9matiquement un principe de non-r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019affichage des contenus prot\u00e9g\u00e9s sur ses services, sans aucune possibilit\u00e9 de n\u00e9gociation ;<\/li>\n
- en refusant de communiquer les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration ; et<\/li>\n
- en reprenant des titres d\u2019articles dans leur int\u00e9gralit\u00e9 en consid\u00e9rant qu\u2019ils \u00e9chappaient par principe \u00e0 la Loi sur les droits voisins.<\/li>\n<\/ol>\n
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L\u2019Autorit\u00e9 a constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une atteinte grave et imm\u00e9diate au secteur de la presse, r\u00e9sultant du comportement de Google, qui, dans un contexte de crise majeure de ce secteur, prive les \u00e9diteurs et agences de presse d\u2019une ressource vitale pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs activit\u00e9s. Elle a prononc\u00e9 des mesures conservatoires<\/strong> permettant aux \u00e9diteurs et agences de presse d\u2019entrer en n\u00e9gociation de bonne foi<\/strong> avec Google en vue de discuter tant des modalit\u00e9s d\u2019une reprise et d\u2019un affichage de leurs contenus prot\u00e9g\u00e9s que de la r\u00e9mun\u00e9ration pouvant y \u00eatre associ\u00e9e. Ces n\u00e9gociations devront s\u2019inscrire dans une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 trois mois \u00e0 compter de la demande de l\u2019\u00e9diteur ou de l\u2019agence de presse<\/strong> et int\u00e9grer au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration la p\u00e9riode courant depuis le 24 octobre 2019. Pendant la p\u00e9riode de n\u00e9gociation, Google devra maintenir l\u2019affichage des extraits de texte, des photographies et des vid\u00e9os selon les modalit\u00e9s choisies par l\u2019\u00e9diteur ou l\u2019agence de presse<\/strong> concern\u00e9s. Ces mesures conservatoires resteront en vigueur jusqu\u2019\u00e0 la publication par l\u2019Autorit\u00e9 de la d\u00e9cision au fond. Pendant cette p\u00e9riode, et afin de s\u2019assurer de l\u2019effectivit\u00e9 de ces mesures conservatoires, Google devra adresser \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 des rapports r\u00e9guliers sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision.<\/strong><\/p>\n
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N\u00e9gociation de bonne foi avec Google: comment peut-on encore y croire ?<\/p>\n
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